Mémentos - Droit administratif général - 11e - 62

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
a) Les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels
Ces actes sont relativement peu nombreux. Il s'agit de la décision du gouvernement de
recourir ou de refuser de recourir à son droit d'initiative des lois2
, des décrets de promulgation
des lois3
nouveaux crédits au budget, la décision de dissolution de l'Assemblée nationale4
, de la décision de proposer ou non au Parlement l'inscription de
,la
décision du président de la République de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient de
l'article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel afin d'examiner
sa conformité à la Constitution, le refus d'un Premier ministre d'amorcer une révision
constitutionnelle5
plus révélateurs, la décision du chef de l'État de mettre en œuvre les pleins pouvoirs de
l'article 166
.
b) Les relations de la France avec l'étranger
L'activité diplomatique de la France échappe au contrôle des tribunaux français. Constituent
ainsi des actes de gouvernement l'ensemble des actes se rattachant directement
aux rapports internationaux de la France :
- protection des personnes et des biens français à l'étranger ;
- ordre de brouiller les émissions d'un poste émetteur de radio étranger7
;
;
;
- décision de reprise des essais nucléaires dans un contexte lié à la discussion d'un
engagement international qui interdirait de tels essais8
- décision d'engager des forces militaires en Yougoslavie en liaison avec les événements
du Kosovo9
- décision d'autoriser les avions militaires américains et britanniques accomplissant
des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français10
;
- proposition d'une candidature au poste de juge à la Cour pénale internationale11
.
Parmi les actes échappant au contrôle juridictionnel une mention spéciale doit être faite
aux traités et accords internationaux. Le juge administratif refuse, en effet, de connaître
de la légalité des conditions de signature des accords internationaux12
décision de ne pas procéder à la publication d'un traité13
ainsi que de la
, de suspendre la coopération
scientifique et technique avec l'Irak, pendant la première guerre du Golfe, y compris
l'interdiction d'inscription des étudiants irakiens dans les universités14
.
. Constitue encore un acte de gouvernement, sans doute l'un des
--
2. CE, sect., 18 juill. 1930, Roucher : Lebon, p. 771.
3. CE, sect., 3 nov. 1933, Desreumeaux : Lebon, p. 993.
4. CE, 20 févr. 1989, Allain : Lebon, p. 60.
5. CE, 26 févr. 1992, Allain : Lebon, p. 659.
6. CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : Lebon, p. 143.
7. T. confl., 2 févr. 1950, Radiodiffusion française : Lebon, p. 652.
8. CE, ass., 29 sept. 1995, Association Greenpeace France : Lebon, p. 342.
9. CE, 5 juill. 2000, Mégret et Mekhantar : Lebon, p. 707.
10. CE, 30 déc. 2003, Comité contre la guerre en Irak : Lebon, p. 291.
11. CE, sect., 28 mars 2014, De Baynast : Lebon, p. 58
12. CE, sect., 1er
13. CE, 4 nov. 1970, de Malglaive : Lebon, p. 635.
14. CE, 23 sept. 1992, GISTI : Lebon, p. 346.
juin 1951, Société des étains et wolfram du Tonkin : Lebon, p. 312.
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