Mémentos - Droit administratif général - 11e - 218

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
juridiction administrative et des recours contentieux, ces ouvertures se divisent en deux
catégories12
: la légalité externe et la légalité interne.
A - La légalité externe
La régularité formelle de l'acte doit d'abord être examinée : a-t-il été pris par une autorité
compétente ? Selon les formes et la procédure prescrite ? Ces deux questions correspondent
aux deux premières ouvertures : l'incompétence et le vice de forme.
1) L'incompétence
Trois types d'incompétences peuvent être soulevés par le juge :
- l'incompétence matérielle (ratione materiae), lorsque l'autorité a pris une décision
dans une matière ne relevant pas de ses attributions ;
- l'incompétence territoriale (ratione loci), lorsque l'auteur a pris une décision sur
une partie du territoire sur laquelle il ne peut agir ;
- l'incompétence temporelle (ratione temporis), lorsque l'auteur a pris une décision
alors qu'elle n'était pas encore ou qu'elle n'était plus compétente.
Ces règles de compétence sont d'ordre public. Le juge doit soulever d'office l'illégalité
des actes administratifs unilatéraux qui les violent. Ce respect scrupuleux s'explique facilement
: une autorité qui ne serait pas strictement liée par des règles de compétence
risquerait d'étendre indéfiniment son pouvoir. Cela explique que la notion de compétence
soit un élément fondamental de l'État de droit.
2) Le vice de forme et le vice de procédure
Le vice de forme est constitué par l'absence ou le non-respect des formes et des procédures
qui, juridiquement, devraient être respectées. Tout manquement à ces règles de
procédure ou de forme n'entraîne pas nécessairement l'annulation de l'acte. Il faut
distinguer entre les irrégularités substantielles et les irrégularités non substantielles. Le
non-respect de ces dernières n'a pas d'influence sur le sens de la décision car un administré
n'a pas été privé d'une garantie. Les annulations pour vice de forme sont rares, le
juge administratif cherchant à éviter d'imposer à l'administration un formalisme susceptible
d'entraver, voire de paralyser son action. Le défaut de signature d'un acte administratif
entraînera sa nullité. Le non-respect des règles de motivation, telles que celles qui
sont imposées par la loi du 11 juillet 1978 sur la motivation des actes administratifs sera
en revanche interprété avec plus de souplesse. Le juge recherche l'effet utile réel pour
les administrés davantage que le respect scrupuleux de la lettre de la loi.
B - La légalité interne
Lorsque la régularité formelle de l'acte a été vérifiée, il faut examiner la régularité matérielle
de l'acte, c'est-à-dire la conformité de son contenu au droit. Cette vérification doit
se faire du point de vue de la violation de la loi, de l'erreur de fait et enfin, plus rarement,
du détournement de pouvoir.
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12. Cette distinction a été systématisée par CE, sect., 20 févr. 1953, Société Intercopie : Lebon, p. 88.

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