Mémentos - Droit international privé - 13e - 114

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
confirmé sa position en matière de succession mobilière puis immobilière4
, étant toutefois
indiqué que pour les successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou
après le 17 août 2015, il y a lieu de se référer désormais au règlement (UE) nº 650/
2012 du 4 juillet 2012 (relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en
matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen), et que
ce règlement admet la possibilité d'un renvoi dans les conditions qu'il précise, ainsi
qu'il le sera indiqué par la suite. La possibilité de faire jouer le renvoi a aussi été
étendue à la question de la capacité5
ainsi qu'à la filiation en application de
l'article 311-14 du Code civil6 (qui sera présenté de manière plus approfondie par la
suite). L'admission du renvoi en matière de divorce a quant à elle été discutée, dans
le cadre de la jurisprudence française, suite à l'intervention de la loi du 11 juillet 1975
ayant réformé le divorce. Toutefois, il est important de noter que cette question a
perdu son actualité compte tenu de l'impact du droit de l'Union européenne : le règlement
(UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
de corps, qui est applicable depuis le 21 juin 2012, exclut en effet le renvoi, ainsi
qu'il le sera relevé par la suite.
296. La Cour de cassation a par ailleurs exclu la mise en œuvre du renvoi dans
certaines matières. C'est le cas dans les domaines où le rattachement est défini par
les parties. Cette exclusion du renvoi est acquise pour les régimes matrimoniaux, où il
revient aux époux de déterminer - sous certaines conditions qui seront examinées par
la suite - la loi applicable. Selon un arrêt Dame Gouthertz de la Première chambre
civile de la Cour de cassation en date du 1er
février 1972 (nº70-11953), « le choix du
régime dépendant de la volonté expresse ou implicite des époux, ceux-ci n'ont pu se
référer qu'à la loi interne (étrangère) à l'exclusion des règles russes de conflit de lois
dont (la cour d'appel) déclare qu'il n'est pas raisonnable de penser qu'ils aient soupçonné
l'existence ». Cette solution est logique car si les parties désignent la loi de
l'État X pour régir leurs relations, on peut supposer qu'elles ont entendu se référer
aux règles de fond de cet État X et non à ses règles de conflit de lois qui, éventuellement,
renvoient vers la loi française (renvoi au premier degré) ou vers une loi tierce
(renvoi au second degré). C'est logique car si les parties avaient entendu se soumettre
à la loi française ou à une loi tierce, elles auraient pu le faire directement, sans passer
par une désignation préalable de la loi de l'État X. Cette exclusion du mécanisme du
renvoi est également acquise pour les contrats. C'est ce qu'a indiqué, dans un
premier temps, un arrêt Société Mobil NSL rendu par la même Première chambre le
11 mars 1997 (nº94-19322), qui a considéré que « la mise en œuvre de la loi d'autonomie
de la volonté est exclusive de tout renvoi ». Cette solution est désormais consacrée
par le règlement européen nº 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles (Rome I), qui sera bientôt examiné, dont l'article 20 exclut,
par principe, le mécanisme du renvoi.
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4. Cass. 1re
civ., 21 mars 2000, nº 98-15650 ; Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, nº 06-12140 ; Cass. 1re
23 juin 2010, nº 09-11901.
5. Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, nº 04-10217.
6. Cass. 1re civ., 4 mars 2020, nº 18-26661.
civ.,

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