Mémentos - Droit international privé - 13e - 247

CHAPITRE 15 - Le droit français de la nationalité
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d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes ayant acquis la
nationalité française.
3) Les effets de l'acquisition de la nationalité française
708. Les effets de l'acquisition de la nationalité française sont puissants et peuvent se
déployer à deux niveaux :
- la personne qui acquiert la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à
toutes les obligations attachées à la qualité de français, à dater du jour de cette
acquisition (art. 22). Peu importe, dès lors, que la nationalité française soit d'origine
ou ait été acquise. Au-delà, elle peut bénéficier des dispositions de la loi du
25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui
acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Selon l'article 1 de cette loi, toute
personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son
nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence,
leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la
communauté française. De surcroît, du point de vue de l'état civil, l'article 98 du
Code civil précise qu'un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute
personne née à l'étranger qui acquiert la nationalité française, à moins que l'acte
dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité
française ;
- certains effets liés à l'acquisition de la nationalité française concernent les enfants
mineurs. On parle habituellement à ce sujet d'effet collectif de l'acquisition de la
nationalité, bien que l'on soit ici plutôt en présence d'un cas d'acquisition de la
nationalité française plutôt que d'un effet de l'acquisition. Selon l'article 22-1,
l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside
alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce. Ce même
principe vaut à l'égard de l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française
par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité, dans la
mesure où son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. Il reste
que l'enfant qui devient français en application de l'article 22-1 et qui n'est pas né
en France a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité
et dans les douze mois qui la suivent (art. 22-3).
C - La perte de la nationalité française et la réintégration
dans la nationalité française
709. Il existe des hypothèses dans lesquelles un Français peut perdre sa nationalité
française. La perte de cette nationalité n'exclut pas toutefois, sous certaines conditions,
une réintégration dans la nationalité française.
1) La perte de la nationalité française
710. Un ressortissant français peut perdre sa nationalité dans différents cas.

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