Mémentos - Droit international privé - 13e - 217

CHAPITRE 10 - Les obligations contractuelles
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634. Dans le cas d'un contrat d'assurance qui ne relève pas de l'article 7 § 2, les parties
peuvent choisir comme loi applicable l'une des lois visées par l'article 7 § 3, et notamment
la loi de tout État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du
contrat ou encore la loi du pays dans lequel le preneur d'assurance a sa résidence
habituelle. À défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat est régi par
la loi de l'État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat.
d) Les contrats individuels de travail
635. En matière de contrats de travail, l'article 8 vise à protéger le salarié, considéré
comme une partie faible, et met en place un mécanisme à quatre niveaux.
636. Le principe est posé par l'article 8 § 1 : le contrat individuel de travail est régi par
la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Toutefois, ce choix ne peut pas
avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions
auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été
applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 8 si les parties n'avaient pas
choisi la loi applicable.
637. Selon l'article 8 § 2, à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel
de travail est régi par la loi du pays dans lequel le travailleur accomplit habituellement
son travail.
638. Il reste que si la loi applicable ne peut pas être déterminée sur la base du principe
précédent, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui
a embauché le travailleur, selon l'article 8 § 3.
639. En tout état de cause, selon l'article 8 § 4, s'il résulte de l'ensemble des circonstances
que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé
au paragraphe 2 ou 3 de l'article 8, la loi de cet autre pays s'applique.
e) Les cessions de créances et subrogations conventionnelles
640. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le
subrogé se rapportant à une créance détenue sur le débiteur sont régies par la loi qui
s'applique au contrat qui les lie. Il n'en demeure pas moins que la loi qui régit la
créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère
cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions
d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire
de la prestation faite par le débiteur (art. 14).
f) La subrogation légale
641. En matière de subrogation légale, l'article 15 précise que lorsqu'en vertu d'un
contrat, une personne - le créancier - a des droits à l'égard d'une autre personne -
le débiteur - et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier, ou encore que
le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à
cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les
droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

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