Mémentos - Droit international privé - 13e - 192

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
545. Il n'en demeure pas moins que la loi successorale n'a pas vocation à régir
l'ensemble des problèmes soulevés par l'ouverture d'une succession. D'assez
nombreux aspects lui échappent. C'est ainsi tout d'abord que la qualification des
biens - meubles ou immeubles - est opérée lege fori. Par ailleurs, si la loi successorale
est évidemment appelée à dresser la liste des successibles, elle n'a pas à s'appliquer à
la détermination du lien de parenté ou du lien matrimonial entre l'héritier prétendu et
le de cujus. Il revient à la loi personnelle des intéressés de se prononcer sur ce point.
Tel est l'enseignement apporté par l'arrêt Bendeddouche de la Première chambre civile
du 3 janvier 1980 (nº78-13762), qui a retenu que « si la loi française régit la dévolution
successorale des immeubles sis en France, la qualité de conjoint et l'établissement
de la parenté nécessaire pour le jeu de la dévolution successorale relèvent de la loi
personnelle ». Au-delà, la question de l'administration et de la durée de l'indivision
successorale relève de la loi de situation du bien (lex rei sitae).
c) L'exception d'ordre public
546. Si la loi compétente est une loi étrangère, elle ne peut être appliquée que dans la
mesure où elle est conforme à l'ordre public international français. Il a été jugé à ce
propos qu'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire
à cet ordre public et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas
d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français
considérés comme essentiels49
. Toutefois, ce principe connaît deux limites :
- la première apparaît lorsque la succession porte sur des immeubles situés en France.
De tels immeubles sont soumis, en application de l'article 3 du Code civil, à la loi
française. Par conséquent, la dévolution successorale de tels immeubles doit tenir
compte des règles de la réserve héréditaire, qui est d'ordre public interne et qui ne
peut pas être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi étrangère
du domicile du défunt50
;
- la seconde limite tient au fait que le législateur a instauré un droit de prélèvement,
dont l'objectif est de renforcer, du point de vue français, les droits des héritiers
réservataires. L'article 913 du Code civil (qui est applicable aux successions ouvertes
depuis le 1er
novembre 2021) dispose ainsi, dans sa rédaction issue de la loi
nº 2021-1109 du 24 août 2021, que « lorsque le défunt ou au moins l'un de ses
enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession
ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque
enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement
compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à
être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la
limite de ceux-ci ».
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49. Cass. 1re
civ., 27 sept. 2017, nº 16-13151.
50. Cass. 1re civ., 7 juill. 2018, nº 17-16515.

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