Mémentos - Droit international privé - 13e - 28

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
soumise en Bretagne à une coutume non bretonne si une question relative à sa capacité
se posait.
2) Les doctrines hollandaise et anglo-américaine
30. Les auteurs hollandais du XVII
e siècle - notamment Paul Voet (1619-1677), Jean
Voet (1647-1714) et Ulric Huber (1626-1694) - approfondirent encore l'approche
territorialiste, en faisant appel à la notion de comitas gentium. Deux principes essentiels
furent posés. Les lois sont territoriales, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à tous les
sujets dans les limites du territoire de l'État mais qu'elles n'ont aucune force au-delà.
Cependant, afin de garantir la sécurité juridique, le souverain peut, par courtoisie
internationale, reconnaître sur son territoire les effets des lois étrangères, c'est-à-dire
reconnaître les situations juridiques - les droits acquis - constituées dans le champ
territorial d'un autre État.
31. La doctrine hollandaise influença les juristes anglais, ce qui conforta l'approche
territorialiste qui prévalait alors en Angleterre. Par la suite, elle influença également
l'un des plus grands internationalistes américains, Joseph Story (1779-1845). La
démarche est schématiquement la même. Sur un territoire donné, seules les lois de
cet État peuvent s'appliquer. Toutefois par courtoisie - que les auteurs anglo-américains
appellent la comity - il est possible de faire produire des effets aux lois des
États étrangers.
3) La thèse de Mancini
32. Une orientation différente a été développée par Mancini (1817-1898) en Italie,
dans un contexte historique particulier. La doctrine personnaliste de Mancini s'inscrit
en effet dans un contexte de luttes politiques et armées en faveur de l'unité italienne.
Dans ce cadre, Mancini a avancé l'idée selon laquelle un individu devrait être rattaché
à sa loi nationale sous réserve de certaines exceptions. Ainsi, un italien devrait se voir
appliquer la loi italienne même lorsqu'il se trouve à l'étranger ; et un étranger devrait
se voir appliquer sa loi nationale même lorsqu'il se trouve en Italie. Il en serait ainsi car
la loi d'un État serait faite pour les ressortissants de cet État et seulement pour eux,
compte tenu de l'histoire, des traditions et de la langue communes. Cette thèse a
influencé le Code civil italien de 1865, le Code civil espagnol de 1889, le Code civil
allemand de 1900 ainsi que les droits d'Amérique latine par le biais du Code Bustamante
de 1928.
4) La thèse de Savigny
33. Le juriste allemand Savigny (1779-1861) a profondément marqué le droit international
privé, par son Traité de droit romain. Pour lui, il s'agit en cette matière de localiser
les rapports de droit en déterminant leur siège naturel puis d'appliquer à ces
rapports la loi en vigueur au lieu de ce siège, car cette loi est celle qui leur convient
le plus. La doctrine de Savigny est universaliste, tout comme d'ailleurs celle de Mancini,
en ce qu'elle propose un système qui a vocation à être appliqué par les différents pays.
Cet universalisme serait rendu possible par le fait que selon Savigny, il existe une
communauté de droit entre les pays, communauté fondée sur le droit romain et sur
la religion chrétienne (n'oublions pas, pour apprécier cette remarque, que Savigny est
un auteur du XIX
e siècle).

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