Mémentos - Droit international privé - 13e - 177

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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1) L'établissement de la filiation
a) Présentation des règles de conflit
1. L'article 311-14 du Code civil
489. L'article 311-14 dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la
mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi
personnelle de l'enfant ». Cette disposition opte pour un rattachement inhabituel à la
loi de la mère19
. Ce rattachement a été justifié par le fait que la mère est le plus
souvent connue, de sorte qu'aucune difficulté majeure ne devrait apparaître pour désigner
la loi applicable.
490. Si la mère est inconnue, il est fait recours, selon l'article 311-14, à la loi personnelle
de l'enfant. Ce rattachement subsidiaire pose une difficulté. Que faut-il entendre
par l'expression « si la mère n'est pas connue » ? On peut hésiter entre deux approches.
On peut considérer que la mère est inconnue à chaque fois que le lien maternel
n'est pas établi juridiquement. On peut aussi considérer que la mère est connue dès
lors qu'elle est identifiée, même si la maternité n'est pas juridiquement établie. Cette
situation se produit par exemple lorsque l'action vise à établir la maternité et est
dirigée vers la mère prétendue. Le lien juridique n'est pas alors établi, mais l'action
vise la mère supposée, qui est connue en fait. La Cour de cassation a tranché la question
en faveur de cette seconde approche dans un arrêt Imhoos de la Première
chambre civile du 11 juin 1996 (nº94-12926), dans une affaire où, il est vrai, le nom
de la mère était mentionné dans l'acte de naissance.
2. L'article 311-15 du Code civil
491. L'article 311-15 précise, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet
2005 : « toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence
habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences
qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de
la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère ».
492. Cette disposition vient atténuer la force du rattachement à la loi de la mère
énoncé par l'article 311-14, en faisant prévaloir la possession d'état de la loi française
dès lors que la situation présente des rattachements importants avec la France, en
raison de l'existence d'une résidence en France. Il s'agit de faire prévaloir les situations
de fait qui sont établies en France et qui sont susceptibles d'être reconnues par le droit
français au titre de la possession d'état. La Cour de cassation a précisé que ce texte n'a
vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation est régie par une loi
étrangère20
.
3. L'article 311-17 du Code civil
493. Selon l'article 311-17, « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité
est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit
de la loi personnelle de l'enfant ». Cette disposition présente une spécificité évidente
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19. Pour une illustration, Cass. 1re
civ., 25 mai 2022, nº 20-50035.
20. Cass. 1re civ., 23 mars 2022, nº 21-12952.

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