Mémentos - Droit international privé - 13e - 167

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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d) La loi applicable
444. Le règlement énonce des règles de conflit de lois.
445. Il permet tout d'abord aux époux ou futurs époux de désigner la loi applicable à
leur régime matrimonial, mais leur choix est nécessairement limité soit à la loi de l'État
dans lequel au moins l'un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au
moment de la conclusion de la convention sur la loi applicable ou la loi d'un État
dont l'un des époux ou futurs époux a la nationalité au moment de la conclusion de
la convention. Les époux peuvent également, au cours du mariage, modifier la loi
applicable au régime matrimonial (art. 22). Le choix de la loi applicable doit être
formulé par écrit (art. 23).
446. Dans la plupart des hypothèses, les époux ne pensent toutefois pas à choisir la loi
compétente. La loi applicable au régime matrimonial est alors la loi de l'État : a) de la
première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage ;
ou, à défaut, b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration
du mariage ; ou, à défaut, c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus
étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances
(art. 26, § 1).
447. Dans tous les cas, la loi applicable s'applique même si elle n'est pas celle d'un
État membre (art. 20). Par ailleurs, elle s'impose pour l'ensemble des biens relevant de
ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent : il y a ainsi unité de la loi applicable
(art. 21).
448. Il faut préciser que la loi applicable a une très large portée. Elle régit, entre
autres, la classification des biens des époux pendant et après le mariage ; les obligations
d'un époux qui découlent des engagements pris par l'autre époux et des dettes
de ce dernier ; les pouvoirs, les droits et les obligations de l'un des époux ou des époux
àl'égard des biens ; la dissolution du régime matrimonial, sa liquidation ou le partage
des biens ; ainsi que la validité au fond d'une convention matrimoniale (art. 27).
449. Il faut enfin ajouter que les réserves habituelles des lois de police et de l'ordre
public sont reprises par le règlement. Ses dispositions ne portent pas ainsi atteinte à
l'application des lois de police du juge saisi (art. 30) et l'application d'une disposition
de la loi d'un État désignée par le règlement ne peut être écartée que si cette application
est manifestement incompatible avec l'ordre public du for (art. 31).
e) La reconnaissance et l'exécution des décisions
450. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États
membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière
(art. 36). Des motifs de non-reconnaissance sont toutefois prévus. Une décision n'est
pas reconnue, par exemple, si sa reconnaissance est manifestement contraire à
l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée ou si elle
est inconciliable avec une décision déjà rendue entre les mêmes parties dans cet État
(art. 37).

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