Mémentos - Droit international privé - 13e - 183

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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consentement est requis pour l'adoption ont librement consenti, que ce consentement
n'a pas été obtenu moyennant paiement et que les souhaits et avis de l'enfant ont été
pris en considération (art. 4). C'est ainsi également que les autorités de l'État d'accueil
doivent, notamment, constater que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à
adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et séjourner de façon permanente
dans cet État (art. 5).
512. Il est par ailleurs prévu que chaque État contractant désigne une autorité centrale
chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention (art. 6 § 1).
En France, c'est le service chargé de l'adoption internationale du ministère des Affaires
étrangères qui constitue l'« Autorité centrale pour l'adoption internationale » (CASF,
art. R. 148-4). Ces autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une
collaboration entre les autorités compétentes de leurs États pour assurer une protection
des enfants (art. 7 § 1).
513. Les personnes qui résident habituellement dans un État contractant et qui désirent
adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État
contractant doivent s'adresser à l'autorité centrale de l'État de leur résidence habituelle
(art. 14). Si cette autorité estime que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter,
elle établit un rapport qui est transmis à l'autorité centrale de l'État d'origine (art. 15)
qui, elle aussi, établit un rapport si elle considère que l'enfant est adoptable (art. 16).
514. L'adoption est reconnue de plein droit dans les autres États contractants (art. 23).
La reconnaissance peut toutefois être refusée dans un État contractant s'il apparaît
que l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de
l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 24).
C - La gestation pour autrui
1) Présentation de la problématique
515. On a longtemps envisagé la filiation uniquement sous l'angle biologique ou de
l'adoption. Il faut toutefois désormais également évoquer ce que l'on a souvent
appelé la pratique des mères porteuses, qui correspond - de manière plus rigoureuse
- à la question de la gestation pour le compte d'autrui.
516. Du point de vue du droit interne, la situation est réglée par l'article 16-7 du Code
civil : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte
d'autrui est nulle ». Mais qu'en est-il du point de vue international ? On sait en effet
que dans certains États étrangers (notamment en Inde, en Ukraine et dans certains
États fédérés des États-Unis), le droit local permet de conclure un contrat de mère
porteuse. Si une personne ou un couple de nationalité française ou résidant en
France recourt à une mère porteuse dans l'un de ces États, la situation ainsi créée
devra-t-elle être reconnue en France ? Concrètement, l'acte de naissance de l'enfant
établi à l'étranger pourra-t-il être transcrit sur les registres de l'état civil en France ?
Qu'en sera-t-il par ailleurs de la filiation de l'enfant ?

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