Mémentos - Droit international privé - 13e - 40

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
de compétence en matière de divorce, de séparation de corps et d'annulation du
mariage et car ce n'est que dans la mesure où aucune juridiction d'un État membre
n'est compétente sur le fondement de l'une de ces règles qu'il faut se tourner vers
les règles de compétence déterminées par l'État en cause (art. 6)). Or, le Règlement
retient des critères de compétence tellement nombreux qu'il est très rare de rencontrer
des hypothèses dans lesquelles les tribunaux français ne seraient pas compétents en
vertu de ce règlement mais compétents en application de l'article 10704
.
Il faut enfin mentionner certaines règles du droit interne qui font l'objet
d'une adaptation en matière internationale
Deux exemples peuvent être examinés, le premier concernant les successions, le second
les voies d'exécution.
60. En matière de voies d'exécution, l'article R. 121-2 du Code des procédures civiles
d'exécution pose, pour les litiges internes, que « (...) le juge de l'exécution territorialement
compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur
ou celui du lieu d'exécution de la mesure ». Il ajoute que « si le débiteur demeure à
l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu
d'exécution de la mesure ». La Cour de cassation en déduit que « dès lors qu'une
telle mesure suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la
règle de territorialité des procédures d'exécution, découlant du principe de l'indépendanceet
dela souverainetédes États, qu'elle ne peut produire effet que si le tiers
saisi est établi en France »5
. Cependant, qu'en est-il lorsque le bien est situé à
l'étranger ? À ce sujet, la Cour retient qu'en vertu decemêmeprincipedel'indépendance
et de la souveraineté respective des États, le juge français ne peut, sauf
convention internationale ou législation européenne l'y autorisant, ordonner ou autoriser
une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un
État étranger6
.
61. En matière de successions, d'importantes évolutions ont eu lieu et il convient
d'établir une distinction fondée sur un critère chronologique. Pour les successions des
personnes décédées avant le 17 août 2015, il est procédé à une adaptation des principes
applicables aux successions internes. En revanche, pour les successions des
personnes décédées à partir du 17 août 2015, il faut appliquer le règlement nº 650/
2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en
matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Les règles
de compétence propres aux successions sera toutefois présenté dans la partie de cet
ouvrage consacrée aux solutions spéciales du droit international privé.
b) Les règles de compétence purement internationales
62. La transposition pure et simple des règles de compétence internes ne serait pas
toujours opportune. Les litiges internationaux peuvent présenter certaines spécificités,
qui conduisent à leur réserver un traitement particulier. Il peut s'agir de la nécessité de
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4. Pour une illustration de cette problématique, v. toutefois Cass. 1re
5. Cass. 2e civ., 2 déc. 2020, nº 19-10801 ; Cass. 2e
6. Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, nº 15-10193.
civ., 12 janv. 2011, nº 09-71540.
civ., 10 déc. 2020, nº 18-17937.
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