Mémentos - Droit international privé - 13e - 42

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français dès lors que le défendeur est français. Il faut toutefois reconnaître que la
simple lecture de ces dispositions ne permet pas d'en apprécier la portée réelle.
D'une part, le vocabulaire employé apparaît quelque peu vieilli. D'autre part, la jurisprudence
a été amenée à intervenir à plusieurs reprises afin d'en préciser les contours.
68. Avant d'examiner ces contours, il est important de préciser que les articles 14 et 15
n'ont qu'un champ d'application limité. Depuis un arrêt Société Cognacs et Brandies
du 19 novembre 19858
, la Cour de cassation considère qu'ils ne s'appliquent que lorsqu'aucun
critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France. C'est dire
que les articles 14 et 15 n'ont qu'un caractère subsidiaire. Par conséquent, en présence
d'un litige international, il faut dans un premier temps rechercher si la compétence des
tribunaux français peut être retenue sur la base des règles de compétence précédemment
examinées, à supposer évidemment qu'aucune convention internationale et
qu'aucun règlement européen ne soit applicable (car alors, en raison de la hiérarchie
des normes, la convention ou le règlement s'imposerait). Si tel n'est pas le cas, il
devient possible de retenir cette compétence sur la base des articles 14 ou 15, dans
les conditions qui vont être décrites.
a) Les bénéficiaires des articles 14 et 15
1. Le principe
69. Les personnes pouvant bénéficier des articles 14 et 15 sont les personnes possédant
la nationalité française. Avec l'article 14, on vise le demandeur français. Avec
l'article 15, on vise le défendeur français. La nationalité française est la seule condition
à remplir. Peu importe que l'on soit en présence d'une personne physique ou d'une
personne morale9
. Peu importe qu'il n'existe aucun autre rattachement à la France
que la nationalité française : un domicile ou une résidence en France n'est donc pas
nécessaire, ni pour le plaideur français ni pour le plaideur étranger qui serait assigné
par le Français (art. 14) ou qui assignerait le Français (art. 15). Peu importe la nationalité
de l'autre plaideur : un Français peut invoquer l'article 14 à l'encontre d'un défendeur
étranger mais aussi d'un défendeur français ; à l'opposé, un Français peut se
prévaloir de l'article 15 à l'encontre d'un demandeur étranger mais aussi d'un demandeur
français qui préférerait saisir une juridiction étrangère. Peu importe que la nationalité
française soit d'origine ou qu'elle ait été acquise suite à une naturalisation ou à
un mariage.
70. Il faut par ailleurs préciser que la nationalité française doit exister au jour de l'introduction
de l'instance et non au jour de la survenance des faits litigieux. Par conséquent,
en cas de changement de nationalité, c'est la nationalité existante au jour de
l'action qui est prise en considération.
71. En cas de transmission des droits litigieux (par exemple, transmission à cause de
mort, cession de créance ou endossement d'un titre négociable comme un effet de
commerce), c'est la nationalité du titulaire du droit au jour de l'action qui compte.
Cette solution n'est pas toujours entièrement satisfaisante. Elle peut conduire à
--
8. Cass. 1re
nº 19-10941.
9. Pour un exemple récent, Cass. 1re
civ., 19 nov. 1985, nº 84-16001. Pour une illustration récente, Cass. 1re
civ., 26 oct. 2011, nº 10-23567.
civ., 13 mai 2020,

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