Mémentos - Droit international privé - 13e - 61

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
61
2) Les règles de compétence directe
Le règlement prévoit divers types de compétence.
a) La compétence fondée sur le domicile
136. La règle de principe est posée par l'article 4 § 1 : « sous réserve du présent règlement,
les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle
que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ». C'est la reprise
de la règle classique actor sequitur forum rei. Ainsi, il n'y a pas lieu de s'intéresser à la
nationalité des parties, que cette nationalité soit la nationalité de l'un des États
membres concernés, d'un autre État membre ou d'un État non-membre. Par ailleurs,
il n'y a pas non plus lieu de considérer le lieu du domicile du demandeur, même si ce
domicile est situé hors de l'Union39
.
Il est important de préciser qu'avec l'article 4, ce n'est pas le tribunal du domicile du
défendeur qui est compétent mais les juridictions de l'État membre du domicile du
défendeur. Il s'agit donc d'une désignation globale. Pour déterminer le tribunal spécialement
compétent, il faut se tourner dans un second temps vers les règles internes de
compétence de l'État membre concerné. En ce qui concerne la France, il faut donc se
tourner vers l'article 42 du Code de procédure civile pour déterminer le tribunal apte à
intervenir sous l'angle de la compétence d'attribution et de la compétence territoriale.
137. Trois autres précisions s'imposent :
- en premier lieu, il faut distinguer le cas du défendeur personne physique et celui du
défendeur personne morale pour localiser le domicile. D'une part, pour déterminer
si le défendeur personne physique a son domicile sur le territoire de l'État membre
dont les juridictions sont saisies, le juge doit appliquer sa loi interne, c'est-à-dire,
pour la France, les articles 102 et suivants du Code civil. Et si ce défendeur n'est
pas domicilié sur le territoire de cet État, le juge doit déterminer si cette personne
a un domicile dans un autre État membre et doit, pour ce faire, appliquer la loi de
cet autre État membre (art. 62 § 1). Par conséquent, si le juge français est saisi et si
le domicile du défendeur personne physique semble être situé en France, il
reviendra à la loi française de dire si tel est effectivement le cas. En revanche, si tel
n'est pas le cas, le juge français devra se référer à la notion de domicile retenue, par
exemple, par le droit italien s'il semble que le domicile du défendeur soit situé en
Italie. D'autre part, le règlement pose que les sociétés et les personnes morales
sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou
leur principal établissement (art. 63) ;
- en deuxième lieu, il peut arriver que le défendeur ne soit pas domicilié sur le territoire
d'un État membre. Dans cette hypothèse, la compétence est, dans chaque État
membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application des
dispositions du règlement relatives aux contrats conclus par les consommateurs,
aux contrats de travail, aux compétences exclusives et à la prorogation de compétence
(art. 6 § 1) ;
--
39. CJCE, 13 juill. 2000, nº C-412/98, qui précise qu'il n'en irait autrement que dans les cas exceptionnels
où une disposition expresse du texte prévoit que l'application de la règle de compétence qu'elle
énonce dépend de la localisation du domicile du demandeur sur le territoire d'un État de l'Union.

Mémentos - Droit international privé - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 13e