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CHAPITRE 11 - Le paiement simple
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dans l'hypothèse où le créancier remet au débiteur le document qui comportait la preuve de l'existence
de sa créance, la loi présume que, ce faisant, il libère son débiteur. Il s'agit d'une présomption
simple, souffrant donc la preuve contraire, comme l'affirme le texte, ce qui constitue une
règle novatrice : auparavant, la jurisprudence considérait qu'il s'agissait d'une présomption
irréfragable.
L'alinéa 2 de l'article 1342-9 nouveau du Code civil envisage cette même remise volontaire à
l'égard des codébiteurs solidaires et affirme que celle-ci entraîne le même effet libératoire à
l'égard de tous les codébiteurs solidaires. Il s'agit là d'une reprise de l'ancien article 1284 du
Code civil, le nouveau texte bénéficiant d'une rédaction modernisée.
■ L'imputation du paiement
Un débiteur peut avoir plusieurs dettes envers un créancier et réaliser au profit de ce dernier un
paiement insuffisamment élevé pour le désintéresser. De même, un débiteur peut n'être tenu
que d'une seule dette à l'égard d'un créancier et ne pouvoir réaliser qu'un paiement partiel. Se
pose alors le problème de savoir sur quelle dette ou quelle fraction de dette le paiement est
réalisé. C'est le problème de l'imputation des dettes envisagé par l'article 1342-10 nouveau du
Code civil, problème qui présente une acuité particulière lorsque la dette produit des intérêts ou
lorsqu'elle est assortie de garantie.
L'alinéa 1er
du texte précité précise que « Le débiteur tenu de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il
paie, celle qu'il entend acquitter. » Autrement dit, le débiteur est libre d'organiser l'imputation
de ses dettes.
L'alinéa 2 de l'article 1349-10 nouveau du Code civil vise l'hypothèse dans laquelle le débiteur ne
donne aucune indication. Dans ce cas, c'est le législateur qui prend le relais puisque c'est lui qui
orchestre alors l'imputation des dettes. À cet égard, il indique que l'imputation se fait sur les
dettes échues, ce qui paraît logique compte tenu de l'exigibilité de ces dernières. Parmi ces
dettes échues, l'imputation doit être réalisée sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt à
acquitter, comme celles présentant un coût élevé du fait d'intérêts moratoires notamment. Le
texte ajoute qu'à égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne. Dans l'éventualité où
les dettes ont la même ancienneté, l'imputation est proportionnelle, comme le mentionne
l'alinéa 2 in fine de l'article 1349-10 nouveau du Code civil.

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