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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
L'ordonnance précitée a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Il s'agit d'une loi de ratification
qui n'est pas « sèche » en ce sens qu'elle amende des dispositions tant en droit des
contrats qu'en régime général des obligations.
L'article 16 de la loi nº 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance nº 2016-131 du
10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des
obligations précise à quel moment ces dispositions amendées auront vocation à s'appliquer
(v. Bénabent A., « Application dans le temps de la loi de ratification de la réforme des
contrats », Recueil Dalloz 2018, p. 1024):
* le texte entre en vigueur le 1er
octobre 2018 (art. 16, al. 1er
);
* l'alinéa 2 du même texte précise qu'un certain nombre d'articles du Code civil ainsi que
deux articles du Code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente
loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en
vigueur, c'est-à-dire à compter du 1er
octobre 2018 ;
* quant à l'alinéa 3, il apporte l'importante précision selon laquelle des modifications apportées
à 12 articles du Code civil ont un caractère interprétatif et ont vocation à s'appliquer
à compter du 1er
octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février
2016 (v. Pellier J.-D., « L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! », D. actualité 30 avril 2018).
Autrement dit, la loi de ratification comporte tout à la fois des dispositions d'application
immédiate (celles qui sont interprétatives) et d'autres dispositions d'application différée
au 1er
octobre 2018. Et lorsque l'on sait que les dispositions antérieures à l'ordonnance du
10 février 2016 ont également vocation à s'appliquer, cela conduit à affirmer que le régime
général des obligations est soumis à un triptyque de règles que l'on peut exposer
comme suit :
* celles ayant vocation à s'appliquer aux contrats conclus avant le 1er
d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
octobre 2016, date
* celles s'appliquant aux contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er
* celles régissant les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
octobre 2018 ;
Il sera précisé tout au long de l'ouvrage la date d'application des dispositions issues de la loi
du 20 avril 2018 lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer.
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