Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 76

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Il semble admis sans difficulté que les actions tendant à l'exécution de la créance (action en paiement)
et celles qui ont vocation à protéger les droits du créancier soient transmises au
cessionnaire.
Cependant, la réponse a été plus difficile à apporter s'agissant des actions en résolution, en nullité
ou en rescision, car elles ont pour effet de faire disparaître la créance. Il s'agit là d'une question
controversée en doctrine. Certains auteurs considèrent que ces actions ne doivent pas être transmises
au cessionnaire, sauf toutefois disposition expresse du contrat, parce qu'elles conduisent à
anéantir la créance. D'autres auteurs invitent à distinguer le cas dans lequel la créance a été
cédée isolément et celui où elle faisait partie d'un ensemble qui a été intégralement cédé comme
ce serait le cas d'un contrat synallagmatique. Ces auteurs considèrent que les actions précitées ne
pourraient être transmises que lorsque les parties ont envisagé la cession d'un contrat. En
revanche, en cas de cession isolée portant par exemple sur le prix de vente d'un immeuble, seule
l'action en paiement serait transmise à l'exclusion des autres.
Enfin, une autre partie de la doctrine considère que la réponse à apporter est différente en fonction
du type d'action. L'action en résolution pour défaut de paiement de prix serait transmise au
cessionnaire. En effet, une telle action est constitutive d'un moyen de pression exercé sur le débiteur
afin que celui-ci paie. Il en irait autrement si la résolution devait être prononcée sur un autre
motif. S'agissant des actions en annulation et en rescision, elles ne seraient pas transmissibles et
ne seraient donc pas considérées comme des accessoires de la créance, car leur objet est
d'anéantir la créance cédée, ce qui est contraire à l'esprit même de la cession.
La question de la transmission des actions en responsabilité a été également posée et a fait l'objet
d'éclaircissements par la jurisprudence.
En premier lieu, la jurisprudence s'est en effet penchée sur le sujet dans un arrêt de 2006
(Cass. 1re
civ., 10janv. 2006). En l'espèce, la Cour de cassation a affirmé « qu'une convention de
cession peut avoir pour objet, non seulement toute créance, mais encore toute action contre un
tiers, à moins que ces créances, droit ou action ne soient hors du commerce ou que l'aliénation
n'en ait été prohibée par une loi particulière ». Elle ajouta que n'était pas contraire à l'ordre
public la cession d'action tendant à la mise en jeu d'une responsabilité civile professionnelle ne
faisant l'objet d'aucune restriction légale. Elle considéra que la cession de créance avait pour
effet d'emporter de plein droit transfert de tous les accessoires de la créance, et notamment les
actions en justice qui lui étaient attachées. Dans ces conditions, ajouta-t-elle, il n'était pas
nécessaire, comme la cour d'appel l'avait fait, de rechercher si le cessionnaire justifiait d'un acte
stipulant expressément la cession de l'action en responsabilité. La solution se fonde ainsi sur le
lien entre la chose transmise et l'action, l'intuitus rei.

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