Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 122

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
à augmenter considérablement au fil des ans. Compte tenu de ce danger, le législateur a voulu
encadrer strictement le mécanisme et a ainsi formulé, dans l'article 1343-2 nouveau précité, la
règle selon laquelle « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt
si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » À la lecture de ce texte, il apparaît
que ses conditions d'application sont au nombre de trois :
- en premier lieu, il faut que les intérêts soient échus. Cependant, il semblerait que, compte
tenu d'une jurisprudence ancienne (Cass. civ., 19 mai 1938 : DH 1938, p. 561), il soit possible
de prévoir la capitalisation des intérêts à échoir ;
- en deuxième lieu, le délai pendant lequel la capitalisation peut intervenir doit être d'une
année.En d'autres termes, une durée inférieure ne pourrait pas donner lieu à capitalisation.
Échappent à cette exigence de durée d'un an les comptes courants qui, depuis longtemps, sont
soumis à une règle différente, résultant notamment de la jurisprudence de la chambre commerciale
de la Cour de cassation (Cass. com., 21 mai 1991, nº89-19697). Dans un arrêt de censure,
celle-ci a indiqué que « la capitalisation des intérêts d'un compte courant se produit de plein
droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté ». Par suite,
l'article 1154 ancien du Code civil, régissant les intérêts dus au moins pour une année entière,
n'était pas applicable ;
- en troisième et dernier lieu, la capitalisation des intérêts ne peut avoir lieu que si les
parties l'ont prévue dans le cadre d'une convention ou si une décision de justice l'a
ordonnée à la suite de la demande de l'une des parties. Cela signifie donc que la capitalisation
des intérêts ne revêt pas de caractère automatique.
■ Les modalités du paiement
Les modalités de paiement d'une somme d'argent sont envisagées aux articles 1343-3 et 1343-4
nouveaux du Code civil. Le premier de ces textes est relatif à la monnaie de paiement, tandis que
le second s'intéresse quant à lui au lieu de paiement.
a) La monnaie de paiement
L'article 1343-3 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 précise que « Le paiement,
en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. » Le législateur témoigne ici
de sa confiance à l'euro. Il s'agit là d'un principe, d'origine prétorienne, qui souffre d'une exception
contenue par ce même article. Celui-ci en effet dispose que « le paiement peut avoir lieu en
une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement
étranger ». Autrement dit, il est possible de choisir une autre monnaie que l'euro lorsque les
dettes résultent d'un contrat international ou d'un jugement étranger. Cette dérogation se

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