Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 127

CHAPITRE 11 - Le paiement simple
125
Pour comprendre la formulation de l'article 1345, alinéa 1er
du Code civil, il faut s'intéresser à
l'acception du terme « paiement », qui doit être envisagé sous un angle double :
- en premier lieu, le paiement peut consister en l'exécution d'une prestation, comme l'exécution
d'une obligation de délivrance. En ce cas, le refus du créancier consiste à ne pas vouloir
prendre réception du bien ;
- en second lieu, le paiement peut concerner le versement d'une somme d'argent. En pareille
hypothèse, le créancier refuse le paiement réalisé par le débiteur.
Il faut ensuite que le paiement soit dû, autrement dit qu'il soit arrivé à échéance. Le législateur
aurait dû apporter davantage de précisions sur cette exigence, qui peut faire l'objet de critiques
dans l'hypothèse où le débiteur veut réaliser un paiement anticipé. En réalité, tout dépend du
point de savoir dans l'intérêt de qui, du créancier ou du débiteur, le terme a été fixé. Si le terme
a été fixé dans l'intérêt du créancier, nul doute qu'il est en droit de refuser le paiement. La même
situation s'impose lorsque le terme a été prévu dans l'intérêt des deux parties. En revanche, lorsqu'il
l'a été dans le seul intérêt du débiteur, il semblerait logique de ne pas exiger que le paiement
soit dû pour mettre en demeure le créancier, puisque l'article 1305-3, alinéa 2 nouveau du Code
civil précise que « La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le
consentement de l'autre. » Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, tout porte à croire que le
libellé de l'alinéa 1er
de l'article 1345 nouveau du Code civil ne concerne que l'hypothèse dans
laquelle le terme a été prévu dans l'intérêt du créancier. Il aurait été opportun de le préciser.
Il faut par ailleurs que le créancier refuse ce paiement, sans motif légitime. Autrement dit, le
créancier refuse le paiement réalisé par le débiteur alors qu'il correspond à ce qui était attendu.
b) Les modalités de mise en œuvre : le mutisme des textes
Les modalités de mise en œuvre n'ont pas été envisagées par l'ordonnance de 2016, alors que par
le passé, les textes régissaient ce point de façon précise : la procédure des offres réelles supposait
en effet l'existence d'un procès-verbal dressé par un officier ministériel. En l'absence de précisions,
la doctrine considère qu'il convient de se tourner vers les modalités de la mise en demeure
adressée au débiteur et de les appliquer à celle destinée au créancier.
c) Les effets de la mise en demeure du créancier
Les effets emportés par la mise en demeure du créancier sont contenus dans les articles 1345
à 1345-3 nouveaux du Code civil. Ils sont de deux sortes : certains d'entre eux sont immédiats,
tandis que d'autres sont différés.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e