Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 75

CHAPITRE 7 - La cession de créance
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raison de leur caractère strictement personnel, sont incessibles. Il en va de même d'autres droits et
actions qui sont regardés comme exclusivement attachés à la personne de leurs titulaires :
- l'usufruit légal (usufruit prévu par la loi, comme c'est le cas pour le conjoint survivant) ;
- le droit de créance dépendant d'une succession non ouverte ;
- le droit d'usage et d'habitation ;
- le droit de jouissance légale des père et mère.
Rentrent également dans cette catégorie les pensions alimentaires. Celles-ci sont incessibles dès
lors qu'elles résultent de la loi, peu important qu'elles soient aménagées par convention ou par
décision de justice.
Il existe par ailleurs des limites conventionnelles à la libre cessibilité des créances, comme
le précise l'alinéa 3 in fine de l'article 1321 du Code civil, aux termes duquel « Le consentement
du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. » Le principe de la
libre cessibilité des créances n'est en effet pas d'ordre public. Cela signifie que les parties contractantes
peuvent toujours y apporter des limites ou des exceptions. Par suite, les parties peuvent
parfaitement envisager dans l'acte qui donne naissance à la créance que celle-ci sera incessible.
Enfin, l'alinéa 3 de l'article 1321 du Code civil affirme que la cession « s'étend aux accessoires de
la créance ». La réforme n'apporte pas de changement sur ce point dans la mesure où cette règle
était déjà contenue dans l'article 1692 ancien du Code civil, aux termes duquel « la vente ou
cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque
». Cela signifie donc que le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement
dont la créance est assortie. Ainsi donc, l'hypothèque prise en garantie d'une créance est transmise
au cessionnaire (Cass. req., 20juin 1854 : DP 1854, 1, p. 305 ; S. 1854, 1, p. 593). Il en va
de même pour le cautionnement, même si la cession ne mentionne pas le nom de la caution.
La transmission au cessionnaire des autres accessoires de la créance, comme c'est le cas d'éventuelles
actions dont peut être titulaire le cédant, est un sujet épineux. La question s'est en effet
posée de savoir dans quelle mesure le cessionnaire peut être titulaire de toutes les actions dont
était titulaire le cédant contre le débiteur cédé, comme l'action en garantie, l'action oblique,
l'action paulienne, l'action en rescision, l'action en nullité et l'action en résolution. En pratique, il
est vrai que les parties peuvent régler ce problème au sein de leur convention ou ne pas envisager
de le faire, la règle de la transmission des accessoires étant supplétive de volonté.
Par suite, dans l'hypothèse où les parties n'ont pas prévu la transmission de ces actions, la question
se pose de savoir comment régler le problème délicat de leur transmission. Une réponse
peut être obtenue auprès de la doctrine et de la jurisprudence.

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