Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 56

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
sera tenu que de sa part de la dette commune, comme l'affirme l'article 1309, alinéa 2 in fine du
Code civil. Par suite, si le créancier n'obtient pas le paiement de sa créance, il devra alors diviser
ses poursuites. Le risque est donc pour lui de se heurter à l'insolvabilité de l'un d'entre eux. C'est
pourquoi il est préférable de recourir à une obligation solidaire ou à prestation indivisible.
Inversement, le contrat de vente peut mettre en scène deux créanciers et un débiteur. Dans ce cas,
la créance sera divisible, chacun des créanciers n'ayant droit qu'à sa part de la créance commune,
comme le précise l'alinéa 2 de l'article précité.
L'article 1309, alinéa 1er
in fine dispose que la règle de la divisibilité de l'obligation a vocation à
s'appliquer à la suite du décès d'un créancier ou d'un débiteur quand bien même l'obligation
originelle fût solidaire.
Ces dispositions se font l'écho de l'article 1220 ancien du Code civil, aux termes duquel « la divisibilité
n'ad'application qu'àl'égard de leurs [créancier et débiteur] héritiers, qui ne peuvent
demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou
dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur ». Autrement dit, l'article 1220
ancien du Code civil précisait qu'il n'y avait pas de solidarité entre les héritiers, tout comme
l'affirme aujourd'hui la règle contenue par l'article 1309, alinéa 1er
du Code civil.
Par ailleurs, et comme c'était déjà le cas avant la réforme opérée par l'ordonnance nº 2016-131 du
10 février 2016, l'alinéa 1er
in fine de l'article 1309 pose une règle selon laquelle, en cas de pluralité
d'héritiers débiteurs, les dettes sont divisées en parts égales, par parts viriles. Ces dispositions
contraignent donc le créancier successoral à diviser ses poursuites entre les héritiers, sauf si la loi
ou le contrat régit différemment la situation, indique l'alinéa précité. Le risque pour le créancier
est donc de se heurter à l'insolvabilité de l'un des héritiers. Cependant, cette absence de solidarité,
et donc cette division des dettes, se justifie notamment par le fait que, lorsque les héritiers acceptent
purement et simplement la succession, ils sont tenus ultra vires successionis, c'est-à-dire qu'ils
sont tenus du passif au-delà de la part d'actif qu'ils reçoivent. Ceci constitue pour eux une lourde
obligation. Ajouter une solidarité ne ferait qu'aggraver leur situation, ce qui n'est guère
souhaitable.
2 Les exceptions au principe
■ L'obligation solidaire
L'obligation solidaire peut être définie comme étant l'obligation qui ne se divise pas entre les différents
sujets actifs et passifs. L'article 1310 du Code civil précise les sources de cette solidarité,
légale ou conventionnelle.

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