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CHAPITRE 9 - Le cadredel'instruction
99
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ordonnance rejetant une demande d'examen médical ou psychologique ou
d'accomplir toutes mesures utiles
- ordonnance refusant une demande des parties tendant à constater la
prescription de l'action publique
Personnemise enexamen
(CPP, art. 186, al. 1er
)
- ordonnance statuant sur la recevabilité de la constitution de partie civile
- ordonnances relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire ou à
l'assignation à résidence sous surveillance électronique
- ordonnance de mise en accusation
- ordonnance rejetant une demande de complément d'expertise ou de
contre-expertise
- ordonnance statuant sur une demande de reconnaissance des décisions
de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités
compétentes des autres États membres de l'Union européenne
Partie civile
(CPP, art. 186, al. 2)
Témoin assisté
- ordonnance de non-informer
- ordonnance de non-lieu
- ordonnance faisant grief à des intérêts civils
- Ordonnance octroyant le statut de témoin assisté (art. 80-1-1).
- Ordonnance refusant une demande des parties tendant à constater la
prescription de l'action publique (art. 82-3)
Le président de la chambre de l'instruction opère un « filtrage » des appels des parties : il contrôle
d'une part la recevabilité de l'appel qui doit être prévu par ce texte, être interjeté dans les délais
prévus et ne pas être sans objet et d'autre part l'opportunité de l'appel interjeté contre certaines
ordonnances.
L'appel peut être formé par déclaration au greffe du tribunal (l'appelant détenu peut faire
appel au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire), dans des
délais qui ont été unifiés en 2019 mais dont le point de départ doit être précisé :
- pour la partie civile et la personne mise en examen : dans les 10 jours qui suivent la notification
ou la signification de la décision (CPP, art. 186, al. 4) ;
- pour le procureur de la République : dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision
(CPP, art. 185, al. 2). Lorsque la personne mise en examen fait appel de l'ordonnance de mise en
accusation, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours
supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen (CPP, art. 185, al. 3) ;
- pour le procureur général : dans les 10 jours qui suivent l'ordonnance du juge (CPP, art. 185,
al. 2 et 4).

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