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CHAPITRE 16 - La poursuite du mineur
161
Lorsque le mineur est âgé de moins de 16 ans, la procédure donne lieu à un débat contradictoire
(CJPM, art. L. 331-3 et L. 331-4). S'il est âgé de 16 ans ou plus, la procédure prévue pour les
majeurs est applicable. Toutefois, la juridiction doit solliciter les réquisitions du Ministère public
(CJPM, art. L. 331-4, al. 6).
Le mineur peut être astreint par la juridiction pour mineurs à une ou plusieurs obligations identiques
en grande parties à celles prévues pour les majeurs (CJPM, art. L. 331-2).
b) L'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le mineur peut être assigné à résidence avec surveillance électronique à la double condition d'être
âgé de 16 ans ou plus et d'encourir une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à
3 ans (CJPM, art. L. 333-1, al. 1er
).
La décision est prise selon les mêmes modalités que pour les majeurs, après avis du service de
la protection judiciaire de la jeunesse (ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation si
l'intéressé est majeur au moment de la décision).
Dans le cadre de l'ARSE, le mineur peut être astreint aux certaines obligations prévues en matière
de contrôle judiciaire (CJPM, art. L. 333-1, al. 2).
c) L'inexécution des mesures de mise à l'épreuve
En cas d'inexécution des mesures de mise à l'épreuve, le juge des enfants peut délivrer différents
mandats (mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt).
En cas de non-respect par le mineur du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence auquel il
est astreint, le juge des enfants peut selon les cas et si les conditions sont réunies modifier le
contrôle judiciaire pour prévoir le placement du mineur dans un centre éducatif fermé (CJPM,
art. L. 331-4), convoquer le mineur à un débat contradictoire en vue de la révocation du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et du placement en détention
provisoire (CJPM, art. L. 521-21) ou convoquer le mineur devant le tribunal pour enfants à
une audience de prononcé de la sanction avant le terme de la période de mise à l'épreuve
éducative (CJPM, art. L. 521-20).
La durée de la détention provisoire ne peut être supérieure à un mois en cas de révocation du
contrôle judiciaire ou de l'ARSE (CJPM, art. L. 521-10, L. 521-21 et L. 521-22).
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