Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 23e - 153
Chapitre 14
Les principes directeurs de la justice
pénale des mineurs
L'ordonnance nº2019-950 du 11 septembre 2019 créant le Code de la justice pénale des mineurs entre en
vigueur le 30 septembre 2021, après adoption de la loi de ratification no
2021-218 du 26 février 2021. Elle
remplace l'ordonnance du 2 février 1945 qui constituait depuis 70 ans le fondement du droit pénal des
mineurs. Les règles encadrant la procédure pénale applicable au mineur sont fondées sur des principes directeurs
reconnus par le Conseil constitutionnel (29 août 2002, nº2002-461 DC).
1 L'atténuation de responsabilité des mineurs
Le mineur est défini par le CJPM par renvoi à l'article 388 du Code civil comme « l'individu de l'un
ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis » (CJPM, art. L. 11-1, al. 1er
).
La responsabilité pénale d'un mineur ne peut être engagée que s'il est capable de discernement
(CJPM, art. L. 11-1, al. 1er
). L'ordonnance du 11 septembre 2019 a introduit une présomption
de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans (CJPM, art. L. 11-1, al. 2). La loi
de ratification a précisé la notion de discernement : « Est capable de discernement qui a compris
et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait
l'objet » (CJPM, art. L. 11-1, al. 3).
Mineur < 13 ans
Mineur ≥ 13 ans
Présomption de non-discernement
Possibilité d'apporter la preuve du discernement
Présomption de discernement
Possibilité d'apporter la preuve de l'absence de discernement
Présomption réfragable : dans les 2 cas, possibilité d'apporter la preuve contraire
L'atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l'âge ou « excuse de minorité »
permet de réduire la peine encourue lorsque l'auteur de l'infraction est mineur.
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