Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 23e - 127

CHAPITRE 11 - Les actes de l'instruction privatifs de liberté
125
e) Le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, l'intéressé peut bénéficier, d'une indemnisation
en compensation du préjudice que lui a causé sa détention. Il doit porter sa demande devant le
premier président de la cour d'appel, avec appel devant une commission de trois magistrats de la
Cour de cassation (CPP, art. 149 et s.).

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