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CHAPITRE 11 - Les actes de l'instruction privatifs de liberté
117
■ La durée du contrôle judiciaire
L'ordonnance de clôture de l'instruction met normalement fin au contrôle judiciaire (CPP,
art. 179, al. 2).
Le juge peut, par une ordonnance distincte spécialement motivée, prolonger cette mesure
jusqu'à la comparution de l'intéressé devant la juridiction compétente (CPP, art. 179, al. 3). Si le
juge d'instruction estime que les faits constituent un crime, le contrôle judiciaire continue à
produire ses effets (CPP, art. 181, al. 5).
Le contrôle judiciaire peut également prendre fin par une mainlevée (CPP, art. 140). La mainlevée
peut être ordonnée d'office par le juge, sur réquisitions du procureur de la République ou sur
demande de l'intéressé après avis du procureur de la République.
3 L'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) « oblige la personne à demeurer à
son domicile ou dans sa résidence fixée par le juge d'instruction et de ne s'en absenter qu'aux
conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat » (CPP, art. 142-5, al. 2).
■ Les conditions de l'ARSE
L'ARSE peut être envisagée, en raison des nécessités de l'instruction, lorsque les mesures du
contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes (CPP, art. 137, al. 2) à condition que la peine encourue
par la personne mise en examen soit l'emprisonnement correctionnel d'au moins deux
années ou plus.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du
juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention après débat contradictoire ou
sans débat contradictoire lorsqu'elle assortit une décision de mise en liberté ou au vu des seules
réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne
mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat.
La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif de surveillance électronique
ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation
constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de
l'assignation à résidence et à son placement en détention provisoire (CPP, art. 142-5, al. 5).

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 23e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 23e

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