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HARMONISATION ET UNIFICATION ET PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

des affaires (OHADA) qui a adopté un droit uniforme commun sous la forme
d'un Acte uniforme concernant les procédures d'insolvabilité, contenant des
règles de droit international privé inspirées du règlement communautaire30.
Compte tenu de l'expérience positive de ces règles de portée géographique
limitée, nous pouvons nous demander si un instrument international d'unification serait envisageable au niveau universel, au moins en ce qui concerne les règles
de droit international privé.

B. La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers liés
à l'insolvabilité
La CNUDCI travaille actuellement dans un projet de loi type sur la reconnaissance
et l'exécution des jugements liés à l'insolvabilité31. La CNUDCI a choisi de nouveau la
technique de la soft law, mais cela permettrait d'obtenir pour la première fois un texte
uniforme de portée universelle sur un aspect fondamental du droit international
privé, tel que l'efficacité extraterritoriale des décisions judiciaires en matière d'insolvabilité. Si les États décident ultérieurement d'adopter le contenu de la loi modèle dans
leur droit interne, l'objectif de l'unification indirecte pourrait être atteint. Il est même
possible qu'en cas d'obtention du consensus nécessaire, le texte définitif puisse à l'avenir constituer le premier pas d'une future convention internationale.
Ce projet de loi modèle présente d'importantes similarités avec le texte du projet
de convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et
commerciale en cours d'élaboration au sein de la Conférence de La Haye de droit
international privé32. Dans l'état actuel des travaux, l'insolvabilité est exclue du
champ d'application matériel du projet de convention33. À mon avis, l'inclusion de
l'insolvabilité dans la future convention internationale sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers serait pleinement justifiée par l'absence d'un instrument contraignant de portée universelle dans ce domaine, ce qui contribuerait sans
doute à l'unification du droit de l'insolvabilité transfrontalière.
Conclusion. - Nous proposons de lege ferenda l'élaboration d'instruments
contraignants de portée universelle pour l'unification des règles uniformes de
résolution des conflits de lois et de juridictions dans les procédures internationales d'insolvabilité. Cette voie apparaît la seule permettant d'atteindre les objectifs d'harmonisation et d'unification du droit de l'insolvabilité poursuivis depuis
la création de la CNUDCI, dépassant ainsi les limitations de la Loi type en tant
qu'expression de la technique législative de la soft law.
30. Vallens J.-L., L'insolvabilité des entreprises en droit comparé, 2011, Joly éd., p. 138.
31. V. dernière version du Document A/CN.9/WG.V/WP.145 élaborée lors de la 51e
session du Groupe de Travail V tenue à New York du 10-19 mai 2017.
32. La commission spéciale a tenu sa première réunion du 1er au 9 juin 2016 ; une
seconde réunion a eu lieu du 16 au 24 février 2017 ; et une nouvelle réunion est prévue du 13
au 17 novembre 2017.
33. L'article 2, § 1, e), du projet de convention est actuellement libellé comme suit : « la
présente Convention ne s'applique pas aux matières suivantes : (...)(e) l'insolvabilité, les
concordats et les matières analogues ».

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