640 OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF ET QUESTIONS PRÉJUDICIELLES R Recevabilité 903 ; 904 Recours juridictionnels - appréciation de validité (ou de légalité) (renvoi du juge judiciaire) 61 - cassation. V. Cassation - intérêt de la loi 343 ; 692 - interprétation sur renvoi (renvoi du juge judiciaire) 61 ; 1049 - opposition 343 ; 694 - rectification d'erreur matérielle 176 ; 694 ; 880 ; 1059 ; 1068 ; 1076 - refus de rouvrir une procédure juridictionnelle close 393 ; 603 - révision 694 - tierce-opposition 343 ; 691 Rectification d'erreur matérielle - d'un jugement administratif 176 ; 694 ; 880 - d'une décision du Conseil constitutionnel 1068 - d'une décision de la CJUE 1059 Référé - législatif 46-47 - liberté 762 ; 764 - suspension 320 ; 761 ; 763 ; 773 et s. Rescrit 48 Réserve d'interprétation 962 et s. Responsabilité - délai raisonnable 1105 ; 1112 - de l'État devant la Cour de justice de l'Union européenne 1115 - de l'État devant la Cour européenne des droits de l'homme 1116 - de l'État du fait des décisions de l'autorité judiciaire 1095 et s. - de l'État du fait des décisions du Conseil constitutionnel 1091 et s. - de l'État du fait des décisions du juge a quo 1108 et s. - de l'Union européenne du fait des décisions de la CJUE 1087 et s. ; 1090 - de l'État du fait de la fonction juridictionnelle 679 ; 1102 et s. - faute lourde 1096 ; 1098 ; 1103 ; 1106 ; 1109 ; 1110 ; 1111 ; 1113 - imputabilité 1081 - sanction de l'absence de renvoi préjudiciel à la CJUE 597 - violation manifeste du droit de l'Union européenne 1106 ; 1113 S Saisine de « juge à juge » 638 ; 639 ; 683 et s. Séparation des autorités - histoire 531 et s. - sens 37 et s. ; 534 Séparation des fonctions administratives et juridictionnelles 373 et s. Séparations des pouvoirs 369 et s. Sursis à statuer - définition 633 ; 634 - interlocutoire 680 ; 697 ; 716 - préparatoire 697 - recours contre un acte de - 694 et s. Syllogisme 993 T Tierce-opposition 343 ; 691 Tribunal des conflits - réforme 666 - rôle en matière de questions préjudicielles 39 et s. ; 50 ; 238 ; 249 ; 546 ; 583 U Ultra petita - force obligatoire de la décision préjudicielle 887 et s. - notion 886 V Voies de rétractation 694