646 OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF ET QUESTIONS PRÉJUDICIELLES 2. La justification du renvoi : la nécessité de porter une appréciation de régularité sur un acte de droit privé ............ B. L'indifférence du caractère de la juridiction compétente pour contrôler incidemment un acte administratif étranger ..... 1. L'hypothèse discutable d'un renvoi préjudiciel au juge étranger .................................................................... 2. La solution cohérente du contrôle par le juge administratif par voie d'exception de l'acte administratif étranger par rapport aux normes supérieures de l'ordre juridique étranger .... Section II. Le fondement exclusif : la compétence monopolistique du destinataire juridictionnel ...................................................................... § 1. Le monopole de compétence juridictionnelle sur les actes juridiques nationaux ............................................................................................... A. Le monopole discutable du juge judiciaire sur les actes de droit privé ............................................................................ 1. L'impossibilité de fonder le renvoi préjudiciel par référence à un fondement textuel général ....................... 2. Un renvoi fondé sur la position des juges administratifs et judiciaires dans le système juridique ................................. B. Le monopole indiscutable du Conseil constitutionnel sur le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution ...... 1. Un monopole puisant ses racines dans l'histoire de France .............................................................................. 2. Un monopole confirmé sous la Ve République ................. § 2. Le monopole de compétence juridictionnelle sur l'acte juridique supranational.......................................................................................... A. Le monopole effectif de la Cour de justice sur l'interprétation et l'appréciation des actes de l'Union européenne .............................................................. 1. Un monopole indifférent à la nature du titre juridique sur lequel se fonde le juge administratif pour effectuer le renvoi préjudiciel ............................................................... 2. Un monopole juridiquement sanctionné ........................... B. Les monopoles éventuels des juges internationaux sur les actes juridiques internationaux ...................................... 1. L'instauration effective d'une procédure d'avis consultatif devant la Cour européenne des droits de l'homme ........................................................... 2. L'instauration incertaine d'un renvoi préjudiciel devant la Cour internationale de justice ............................... 272 273 274 275 277 278 279 279 288 296 296 299 300 301 301 307 316 316 319 CONCLUSION DU CHAPITRE II ......................................................... 323 CONCLUSION DU TITRE II ................................................................................ 325 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ......................................... 327