Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 188

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
ainsi se voir reprocher une faute pour avoir refusé l'interruption de grossesse
sollicitée par le mari73
telle interruption74
,ou, à l'opposé, pour avoir pris, seule, la décision d'une
et d'avoir, de ce fait, contribué à la dégradation des relations
conjugales. Le plus souvent, c'est toutefois une faute du mari qui est
retenue parce que ce dernier porte atteinte à la liberté de sa femme de ne
pas interrompre sa grossesse. La faute du mari consiste en effet, très fréquemment
à faire porter sur son épouse sa propre volonté en la contraignant
à subir un avortement qu'elle ne désire pas75
plus souvent morale et résulte de pressions diverses76
.La contrainte est le
.La faute du mari est
afortiori retenue lorsque, violent, il provoque lui-même, par des coups répétés,
une fausse couche77
.
363. Liberté et loyauté. − Deux conclusions peuvent être tirées de
l'étude de la jurisprudence civile. D'abord, le choix d'interrompre sa grossesse
doit être librement effectué par la femme qui ne doit jamais y être
contrainte. Ensuite, parce que cette décision engage le couple, elle doit
autant que faire se peut être partagée entre les conjoints en raison de la
loyauté devant présider aux relations conjugales. Rappelons à cet égard
que l'article L. 2212-4, alinéa 4 du Code de la santé publique, prévoit que
« chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et
à la décision à prendre »78
.
B. L'interruption de grossesse pour motif médical
364. Conditions et sanctions. − La seconde hypothèse d'interruption
de grossesse est le motif médical. Nous en verrons les conditions (1) et les
sanctions (2).
1. Conditions de l'interruption de grossesse pour motif
médical
365. Motif et autorisation. − Au motif médical envisagé dans
l'énoncé même de ce cas de recours à l'interruption de grossesse (a),
s'ajoute la nécessité d'une autorisation délivrée par une commission (b).
73. CARennes, ch. 6, 28 avr. 2009 : JurisData nº 379948.
74. CAParis, 24e
ch., 3 avr. 2003, RG nº 2002/06682 : JurisData nº 2003-208845.
75. CANîmes, ch. réun., 6 sept. 2005, RG nº 03/02768 : JurisData nº 2005-284273 ; CABesançon, ch. civ. 1,
7janv. 2001, nºRG 03/00809 : JurisData nº 2004-236374;CAMetz, ch.de la famille,27mai 2003,nºRG
02/00162 : JurisData nº 2003-235002 ; CANancy, ch. civ. 3, 7 octobre 2002, RG nº 01/00817 : JurisData
nº 2002-198930 ; CARennes, ch. 6, 11juin 2001, nºRG 99/03076 : JurisData nº 2001-151174 ; CALyon,
ch. 2, 22 février 2000, nºRG 1999/00626 : JurisData nº 2000-116930 ; CANîmes, ch. 2, 27janv. 1999, nº RG
97/5909 : JurisData nº 1999-103305 ; CAParis, ch. 1, 30novembre 1989 : JurisData nº 1989-026946 ; CAParis,
ch. 24, 5mai 1987 : JurisData nº 1987-023023.
76. CAAix en Provence, ch. 6, 28mai 2009, nºRG 08/09540 : JurisData nº 2009-014902.
77. CAOrléans, ch. de la famille, 8 avr. 2013, nº RG 1345/2002 : JurisData nº 2003-224434.
78. V. supra, nº 352.
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