Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 346

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
pertinentes d'informations et sur des expériences appropriées en laboratoire
et, le cas échéant, sur les animaux. Le bien-être des animaux utilisés dans la
recherche doit être respecté. »
728. Fondements juridiques. − Le droit positif traduit la même
approche en imposant les recherches précliniques, notamment sur l'animal,
et en exigeant le respect de l'animal dans le cadre de l'expérimentation.
S'agissant des recherches biomédicales, l'article L. 1121-2 du Code de
la santé publique prévoit, au titre des conditions de licéité, qu'aucune
recherche ne peut être effectuée sur la personne humaine si elle ne se
fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une
expérimentation préclinique suffisante.
β.Réglementation
729. Limites. − Si l'expérimentation animale est licite, elle ne peut
être menée sans limites. L'article 515-14 du Code civil, issu de la loi du
16 février 20156
, dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants
doués de sensibilité ». La sensibilité de l'animal impose une recherche de
diminution du nombre des animaux utilisés à des fins expérimentales.
Sous l'impulsion du droit communautaire, le droit interne tend à intégrer
les exigences résultant de la règle dite des 3R : reduce, refine, replace
(réduire, raffiner, remplacer). Les articles R. 214-87 à R. 214-130 du Code
rural prévoient les conditions de déroulement de ces expériences. Leur
respect est pénalement sanctionné7
.
730. Conditions de licéité. − Aux termes du premier de ces textes,
sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux
vivants à condition qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne
puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales.
Ces recherches doivent être poursuivies dans des buts précis au nombre
desquels figurent notamment le diagnostic, la prévention et le traitement
des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, les essais d'activité, d'efficacité
et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques
et chimiques et de leurs compositions, y compris les radioéléments,
ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et
les animaux ou encore la recherche fondamentale et la recherche appliquée.
Sans entrer dans le détail, la réglementation de l'expérimentation
animale rend nécessaires de nombreuses autorisations, tant pour détenir
les animaux de laboratoire dans une ménagerie, que pour accomplir des
expériences.
6. Loi nº 2015-177,16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO, 17 févr., p. 2961, art. 2. V. N. REBOUL-MAUPIN,
« Nos amis les animaux... sont désormais doués de sensibilité : un tournant et des tourments », D. 2015, 573.
7. C. pén., art. 521-2 : « Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales
sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'État est puni (de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) ».
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