Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 251

Le droit de la fin de vie
L'appellation anglaise est d'ailleurs significative : il s'agit d'un decision-maker ou
proxy decision-maker,ou encore attorney,c'est-à-dire un mandataire ou un
représentant. La personne de confiance du droit français, en raison de son
rôle purement consultatif, ne peut être envisagée comme un mandataire,
mais uniquement comme un témoin des souhaits et valeurs du malade.
489. En situation de fin de vie. − En situation de fin de vie, si une
personne de confiance a été désignée, le médecin devra la consulter et solliciter
son avis qui est important, mais ne lie toutefois pas le médecin.
Comme pour les directives anticipées20
.Toutefois,
, ce caractère non contraignant de
l'avis de la personne de confiance a suscité quelques objections. Sans le
remettre en cause, le rapport de la mission d'évaluation préconisait de
modifier la loi pour obliger les médecins à motiver les éventuels refus
médicaux opposés à la personne de confiance21
la loi du
2 février 2016 n'a pas suivi ces préconisations.
490. Mandat de protection future. − On peut souligner aussi que le
rôle dévolu à la personne de confiance pourra être exercé par le représentant
désigné au titre du mandat de protection future. L'article 479 du Code
civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant
pas l'objet d'une mesure de tutelle pourra en effet charger une ou plusieurs personnes,
par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle serait dans
l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement
constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles
de nature à empêcher l'expression de sa volonté. » Il est précisé que ce mandat
peut prévoir que le mandataire exercera les missions confiées à la
personne de confiance.
B. Limitation ou arrêt de traitement sur décision
médicale
491. Plan. − L'arrêt ou la limitation des traitements à l'égard d'une
personne inconsciente supposent une décision prise par le médecin au
terme d'une procédure collégiale à l'occasion de laquelle il peut recevoir
le témoignage de sa personne de confiance. Le Code de la santé
publique22
détermine alors les traitements pouvant faire l'objet de
20. V. supra, nº 483 et s.
21. Doc AN no
1287, Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi no
2005-370 du
22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, 28nov. 2008, p. 183.
22. Laquestion de ladécision médicale d'arrêt des traitements prodigués à un malade inconscient a donné
lieu à la douloureuse affaire Vincent Lambert : TA Châlons-en-Champagne, 11mai 2013, nº 1300740,
Dr.famille 2013, comm. 114, J.-R. BINET ; JCP G2013, 614, note F. VIALLA; D. 2013, p. 1216, A.MIRKOVIC ;
AJDA 2013, p. 1842, F.-X. BRÉCHOT. - TA Châlons-en-Champagne, 16janv. 2014, nº 1400029,
Dr.famille 2014, comm.32, note J.-R. BINET. - CE, ass., 14 févr. 2014, nº 375081, 375090 et 375091,
Dr.famille 2014, comm. 32, note J.-R. BINET. - CE, ass., 24juin 2014, nº 375081, 375090 et 375091,
Dr.famille 2014, comm. 141, note J.-R. BINET. - CEDH, 5juin 2015, nº 46043/14, Dr.famille 2015,
comm. 180, note J.-R. BINET. - Cons. const., 2juin 2017, nº 2017-632 QPC, Dr. famille 2017, alerte 48,
M. LAMARCHE. - Dict. perm. santé, bioéthique, biotechnologies, Bull. nº 283, juill. 2017, p. 1-3, note
D.VIGNEAU. - Cass. crim., 5mars 2019, nº 18-80712, Dr.famille 2019, comm. 141, obs. J.-R. BINET. - CE,
ord., 24 avr. 2019, nº 428117, Dr.famille 2019, comm. 138, note J.-R. BINET. - CEDH, 30 avr. 2019,
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