Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 292

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa tante,
de son neveu ou de sa nièce. La loi du 2 août 2021 a ajouté à cette liste
«l'un de ses parents ». Cet élargissement des bénéficiaires du prélèvement
a justifié l'expression d'une réserve de la France au moment de la ratification
de la Convention167
.
591. Donneur mineur : expression du consentement. − Lorsque
le donneur est mineur, le prélèvement ne peut être pratiqué que sous
réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale
ou du représentant légal du mineur informés des risques encourus par le
mineur et des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien
qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien de leur choix.
Le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire
ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement
est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement est
recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement
est révocable sans forme et à tout moment.
592. Donneur mineur : désignation d'un tuteur ad hoc. - Dans le
cas où le prélèvement est réalisé à titre exceptionnel sur un mineur au
bénéfice de l'un de ses parents investi de l'exercice de l'autorité parentale,
le président du tribunal judiciaire désigne sans délai un administrateur ad
hoc, qui ne peut être un ascendant ou un collatéral des parents ou du
mineur, pour représenter ce dernier dans les conditions prévues à l'article
388-2 du Code civil, en lieu et place de ses parents168
. Le praticien qui a
posé l'indication de greffe ou tout autre praticien au choix des parents
informe l'administrateur ad hoc, dans les mêmes conditions que ces derniers,
des risques encourus par le mineur et des conséquences éventuelles
du prélèvement.
593. Donneur mineur : autorisation du comité d'experts. − L'autorisation
d'effectuer le prélèvement est accordée par le comité d'experts
mentionné à l'article L. 1231-3 qui s'assure au préalable que, notamment
au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1245-6,
les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque
pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, que
tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur
suffisamment compatible pour le receveur et que le mineur a été informé
du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, s'il y est apte. En
ce cas, le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.
γ.Prélèvement sur majeurprotégé
594. Mesure de protection avec représentation relative à la
personne. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2 du
Code de la santé publique, le prélèvement de cellules souches
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167. V. supra, nº 164.
168. C. sant. publ., art. L. 1241-3, al. 4.
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