Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 72 - Le Ministre des finances sous la Ve République - 364

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LE MINISTRE DES FINANCES SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE

ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de
la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi (...) »61 ; 62.
Sous la Ve République, la mission de contrôle des finances publiques du Parlement est cependant restée marginale pendant longtemps, laissée essentiellement
au monopole de la Cour des comptes et entravée par l'administration63. Ce
contrôle, qui demeurait pourtant l'une des raisons d'être du Parlement, existait
toutefois dans les textes dès 1958, puisque l'article 164 de l'Ordonnance n° 58-1374
du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 195964 conférait certains pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place aux parlementaires, et notamment à ceux
chargés de présenter le rapport sur le budget d'un département ministériel au nom
de la commission65. Cette compétence avait par la suite fait l'objet d'une extension, tant ratione materiae que ratione personae, grâce aux articles 29 et 30 de la
Loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 200066. Sont alors entrés dans
le champ de ce contrôle : les recettes publiques affectées, et ont obtenu la compétence pour ce faire : les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargés des affaires budgétaires67. Si ce contrôle existait dans les textes, sa pratique se
trouvait entravée par l'administration qui émettait des réticences à divulguer
toutes les informations nécessaires au contrôle. La transparence apparaissait
alors comme largement utopique.
770.  La LOLF et le renouveau du contrôle parlementaire68. Depuis la LOLF
de 200169, le contrôle parlementaire connaît un renouveau70, certes fragile mais
existant71. Ce contrôle n'a cessé de se diversifier. D'après l'un des pères de la
réforme, les deux objectifs consistaient à renforcer les prérogatives de contrôle et
d'évaluation budgétaires du Parlement, et à améliorer l'efficacité de la dépense
publique afin de renforcer la démocratie72. La LOLF avait alors pour ambition de
61. Le contrôle parlementaire des finances publiques est également fondé sur le principe de
l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « La société a le droit de demander
compte à tout agent public de son administration ».
62. Sur le contrôle parlementaire antérieur à 1958, voir : P. Türk, Le contrôle parlementaire en
France, Paris, LGDJ, Lextenso éditions, Systèmes, 2011, pp. 30-88.
63. A. Lambert, « Vers un modèle français de contrôle budgétaire ? », Pouvoirs, 2010, n° 134,
p. 47.
64. Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, JORF du
31 décembre 1958 p. 12071 - Art. 164.
65. Sur le contrôle parlementaire au début de la Ve  République, voir : P.  Delvolvé et
H.  Lesguillons, Le contrôle parlementaire sur la politique économique et budgétaire, Paris, PUF,
Travaux et recherches de la faculté de droit et de sciences économiques de Paris, Série « Droit Public »
- n° 1, 1964, 249 p.
66. Loi  n°  2000-656 du 13  juillet  2000 de finances rectificative pour 2000, JORF  n°  162 du
14 juillet 2000 p. 10808, texte n° 1.
67. A. Lambert, « Vers un modèle français de contrôle budgétaire ? », Pouvoirs, 2010, n° 134, p. 48.
68. Voir en ce sens : S. Shojaei-Arani, L'efficacité du contrôle parlementaire du Budget exécuté en
France sous la Cinquième République, Thèse pour le doctorat, dactyl., Aix-Marseille, 2013, 635 p.
69. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, JORF n° 177 du
2 août 2001 p. 12480, texte n° 1.
70. D. Migaud, « La LOLF : une clarification des objectifs de l'action publique et une nouvelle
relation entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif », in M.  Bouvier (Dir.), Réforme des finances
publiques, démocratie et bonne gouvernance, Paris, LGDJ, 2004, pp. 3785-385.
71. J. Gicquel, « Le ministre des Finances dans le cadre de la réforme des finances publiques », in
M. Bouvier (Dir.), Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance, LGDJ, 2004, p. 49.
72. D. Migaud, « La LOLF : une clarification des objectifs de l'action publique et une nouvelle
relation entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif », in M.  Bouvier (Dir.), Réforme des finances
publiques, démocratie et bonne gouvernance, Paris, LGDJ, 2004, p. 376.

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