Réflexions et débats si la gestion du domaine privé peut ou non être considérée d'intérêt général et si, en cas de réponse positive, la compétence du juge judiciaire pourrait être limitée. - Discuter aussi la proposition non retenue du rapporteur public de créer un bloc de compétence au profit du juge administratif lorsque les recours émanent des tiers, par opposition à l'occupant ou à l'utilisateur du domaine privé. - Les réserves de compétence du juge administratif - Elles concernent tout d'abord le contentieux de l'appartenance du bien au domaine public ou au domaine privé - comme avait pu le faire le CE dans l'arrêt du 28 décembre 2009. Il est précisé que seul le juge administratif est compétent pour les questions concernant le « périmètre et la consistance » des biens. Elles concernent aussi les contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun, ainsi que les actes réglementaires des collectivités territoriales. Il est précisé que le contrat en cause ne comportait aucune clause exorbitante et qu'en conséquence le refus du maire n'est pas un acte détachable de la gestion du domaine privé. Conclusion Cette décision montre la volonté du CE lorsqu'il saisit le Tribunal des conflits de favoriser une conciliation entre les deux ordres de juridiction. Elle manifeste le souci d'encourager l'unification du contentieux de la gestion du domaine privé autour du juge judiciaire tout en laissant subsister de nombreux cas où le juge administratif redevient compétent. Le contentieux du domaine privé reste « tourmenté ». 381