Réflexions et débats génératrice de ces dommages, la loi du 31 décembre 1957 ne peut recevoir application ; que, dès lors, les actions ouvertes au sieur Alban et aux autres propriétaires et qui tendent à la réparation de dommages assimilés par l'article 12 de la loi du 16 décembre 1964 à des dommages résultant de travaux publics, relèvent de la compétence administrative ; Observations 1o 3o Comparer les qualités des différentes victimes de dommages de travaux publics. 2o Rappeler vos connaissances sur les établissements publics « à double visage ». Observer l'importance attachée à l'origine du dommage. Donner d'autres exemples. 845