Cours - Droit de la peine - 2e - 121

La variation du quantum despeinesencourues
la peine mais prévit également la possibilité d'y déroger pour les mineurs de plus de 16 ans, la majorité
pénale étant dès lors fixée à 18 ans.
L'ordonnance de 1945 modifia les dispositions du Code pénal et retint le système de l'atténuation de
principe avec, par exception, la possibilité d'y déroger pour les mineurs de plus de 16 ans assortie de
l'exigence nouvelle de motiver cette dérogation pour le tribunal pour enfants. Ce système en l'état
perdura jusqu'à récemment : la réforme du Code pénal intervenue en 1994 n'a fait que transférer les
dispositions du Code pénal napoléonien à l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945. Modifié par la loi
nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice128
,le 2nd
alinéa
de l'article 122-8 du Code pénal dispose que « les peines auxquelles peuvent être condamnés les
mineurs de treize à dix-huit ans » sont déterminées « en tenant compte de l'atténuation de la responsabilité
dont ils bénéficient en raison de leur âge » selon les modalités prévues par « une loi particulière
» qui était jusqu'à récemment l'ordonnance de 1945.
Cependant, en une décennie, l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 a connu plusieurs modifications
marquant un durcissement à l'égard des mineurs les plus âgés et auteurs des infractions les plus
graves129
.
Dans sa version initiale, l'article 20-2 prévoyait une application de principe de l'atténuation légale à
tous les mineurs susceptibles d'encourir une peine privative de liberté conduisant à une réduction
de moitié du quantum de la peine encourue. « À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances
de l'espèce et de la personnalité du mineur » âgé de plus de seize ans, cette diminution légale de
peine pouvait être écartée, sous réserve d'une motivation spéciale si elle était décidée par le tribunal
pour enfants.
L'article 20-2 a été modifié une première fois par la loi nº 2007-297 du 5mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance130
. La situation pénale des mineurs de 13-16 ans est demeurée inchangée
mais le deuxième alinéa de la disposition a été réécrit. Le principe est resté le bénéfice de l'atténuation
légale pour les mineurs de seize à dix-huit ans mais a disparu la référence au caractère exceptionnel
de la possibilité pour les juges de refuser le jeu de cette atténuation. La loi avait même prévu
deshypothèses danslesquellesl'atténuation légale de la peine pouvait être écartée et exonérait le
tribunal des enfants de fournir la motivation spéciale exigée si le mineur condamné était en état de
récidive, facilitant l'éviction par les juges de l'atténuation légale de peines en pareilles circonstances131
.
Cette modification avait été validée par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'aucune atteinte
n'était portée par la disposition nouvelle contestée aux principes constitutionnels applicables aux
mineurs, ni au principe d'individualisation de la peine ou aux droits de la défense132
.
La même disposition devait de nouveau être modifiée par la loi nº 2007-198 du 10 août 2007 renforçant
la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs133
. La situation pénale de la catégorie des
mineurs de 13-16 ans était restée inchangée. Cependant, les modifications apportées avaient été de
deux ordres : d'une part, le législateur avait multiplié les hypothèses dans lesquelles le jeu de
128. JO du 10 sept. 2002, p. 14934.
129. Ch. LAZERGES, « La mutation du modèle protectionniste de justice des mineurs », RSC 2008, p.200 et s. ; A.PONSEILLE,« De l'évolution de l'atténuation
légale de la peine applicable aux mineurs », APC 2008, nº 30, p. 37 et s.
130. Ph. BONFILS, « Les dispositions relatives au droit pénal des mineurs dans la loi sur la prévention de la délinquance », D. 2007, Études et
Commentaires, p. 1032 et s.
131. Étaient visés les cas où « les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et (...)
ont été commis en état de récidive légale ».
132. Cons. const., 3 mars 2007, nº 2007-553 DC.
133. JO du 11 août 2007, p. 13466 ; Ph. BONFILS, « La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi du 10 août 1945 », AJpénal2007, p. 364 et s.
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