Cours - Droit de la peine - 2e - 85

L'arsenal des peines encourues
Plusieurs peines emportent des interdictions relatives à la conduite,qu'il s'agisse d'annulation du
permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un délai prévu par la
loi, de sa suspension limitée ou pas à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ou encore
du retrait du permis de conduire. Il peut s'agir encore de l'interdiction de conduire certains véhicules,
de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest
électronique287
cation de l'article 131-18,12º du Code pénal.
Sont aussi des peines l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation288
ainsi que le retrait du permis de chasse avec interdiction d'en solliciter un nouveau dans un délai
prévu par la loi289
.
Enfin, l'article 131-16,11º du Code pénal prévoit la peine d'interdiction de détenir un animal qui peut se
limiter à certains animaux ou certaines catégories d'animaux290
.
118 Propos conclusifs. Cespeinesd'interdictions qui entraînent une privation d'exercice de certains
droits sont identiques à certaines mesures d'interdiction prévues au titre du contrôle judiciaire291
dans le cadre du sursis probatoire292
tive, leur efficacité suppose un contrôle de leur exécution qui n'est pas toujours évident.
C. Les peines patrimoniales et économiques
119 Histoire. La plus ancienne des peines est la peine patrimoniale, celle qui porte atteinte au patrimoine
de la personne condamnée en le diminuant. Parmi les peines économiques figurait l'interdiction
légale qui emportait pour le condamné interdiction de gérer et d'administrer son patrimoine, supprimée
par le Code pénal de 1994. La confiscation générale, d'abord supprimée par le Code criminel de 1791, fut
réintroduite par la suite par un décret du 10mars 1793. Le Code pénal de 1810 en fit une peine principale
propre aux crimes politiques tout en prévoyant des mesures aptes à préserver la famille du condamné.
Elle fut définitivement supprimée en 1814. L'abatis de maison ou « destruction judiciaire », survivance du
Moyen-Âge, prenait le nom de « ravage » quand la peine consistait dans la destruction des vignes ou
prés. Elle disparut à la fin du XIX
e siècle.
120 Variété. Ce sont d'autres peines de cette nature qui assortissent de nos jours les infractions
pénales : à côté des peines d'amende et de jours-amende (1) figure la peine de confiscation (2).
1. Lespeinesd'amende et de jours-amende
121 Amende. Héritage de l'Ancien Droit, l'amende est sans doute la plus ancienne des peines en raison
: à partir de cette date,
de son intérêt économique évident. Elle est inscrite dans les codes de 1791 et 1810 et devient, avec le
Code pénal de 1994, une peine commune à toutes les infractions pénales293
287. C. pén., art. 131-6, 131-14 et 131-16.
288. C. pén.,art. 131-6,6º, 131-16,2º.
289. C. pén.,art. 131-6,8º, 131-16,4º.
290. C. pén., art. 131-21-2.
291. CPP, art. 138.
292. C. pén., art. 131-45 ; v. infra,nº 313.
293. Pour une présentation détaillée de la peine d'amende, v. supra,nº 79.
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,
ou d'aménagements de peine. Peines ayant une fonction disjonc.
Est également prévue comme peine le retrait des titres de conduite maritime en appli

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