TEST D'ÉVALUATION CHAPITRE 1 Le choix judiciaire de la peine Répondez par Vrai ou par Faux aux affirmations suivantes 1. Les peines accessoires ou automatiques sont conformes aux exigences découlant du principe d'individualisation des peines. 2. Les peines de même nature ne peuvent pas par principe être prononcées de manière cumulative. 3. Lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction de jugement doit dispenser à la personne condamnée un certain nombre d'informations. 4. Le délai d'exécution de la peine de travail d'intérêt général doit être prévu dans la décision de jugement. 5. La décision de dispense de peine suppose une déclaration de culpabilité préalable. 6. L'ajournement du prononcé de la peine peut être décidé en matière criminelle. 7. La décision de dispense de peine joue comme premier terme de la récidive. 8. L'ajournement du prononcé de la peine conduit systématiquement à une dispense de peine à l'issuedel'audience de renvoi. 9. L'ajournement du prononcé de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité et la situation de la personne déclarée coupable est issu de la loi du 15mars 2014. 10. Leprinciped'individualisation de la peine est inscrit à l'article 132-1 du Code pénal. 11. Lesursissimplea disparu avec la loi du 23 mars 2019. 12. Lesursisavec miseà l'épreuvea étécrééen 1948. 13. La loi du 23 mars 2019 crée le sursis probatoire. 14. La dispense de peine peut bénéficier à un mineur. 15. Le caractère non avenu de la condamnation à un sursis probatoire fait disparaître la décision de condamnation. 16. Pendant longtemps, le juge qui prononçait une peine d'amende, même d'un quantum élevé, n'avait pas à motiver sa décision sur ce choix de peine. 17. La Cour de cassation a imposé en 2017 la motivation du prononcé de toute peine correctionnelle. 187