Cours - Droit de la peine - 2e - 234

DROIT DE LA PEINE
matière de peine cinq avis, un en 2006 portant sur le calcul des réductions de peine32
portant sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve33
, deux en 2009
, en 2014 en matière de permission de
sortir34 et en 2021 à propos de l'entrée en vigueur du bracelet anti-rapprochement (Cass. avis,
22 sept. 2021, no 21-96001). Le juge de l'application des peines est également conduit à saisir le
tribunal de l'application des peines chaque fois que la mesure envisagée est de la compétence du
tribunal ou de rendre un avis à la juridiction pénale. L'avis est obligatoire en cas de nouvelles poursuites
de la personne condamnée, notamment en vue de la révocation éventuelle d'un sursis avec
mise à l'épreuve par la juridiction de jugement ou, s'il y a lieu, lorsque la loi le prévoit35
.
430 Rapports. Enfin, le juge de l'application des peines est sollicité pour rendre des rapports. Non
seulement il doit rédiger un rapport annuel au ministre de la Justice sur l'application des peines dans
son ressort36
, mais encore son avis administratif peut être exigé par différents acteurs de l'exécution
des peines, tels l'administration pénitentiaire, le procureur de la République, voire le président de la
République dans le cas d'une demande de grâce37
.
431 Propos conclusifs. La gamme des missions dévolues au juge de l'application des peines, riche et
variée, n'a eu de cesse de s'enrichir. Après avoir connu un certain « âge d'or » de la juridictionnalisation,
la loi pénitentiaire a amorcé une forme de déjudiciarisation poursuivie par les lois les plus récentes, en
autorisant délégation au chef d'établissement pénitentiaire ou au DSPIP pour l'exécution de certaines
mesures initialement accordées par le juge de l'application des peines, dans un sens qui doit être favorable
aucondamné. En comparaisonduchamp d'action du juge d'application des peines, la compétence
du tribunal d'application des peines peut paraître résiduelle. En effet, la compétence du tribunal d'application
des peines est soit partagée avec celle du juge de l'application des peines soit exclusive avec
des objectifs plus limités que le législateur a assignés à cette juridiction collégiale.
B. Le tribunal de l'application des peines
432 Genèse. L'idée de recourir à une juridiction collégiale n'est pas nouvelle et fut déjà évoquée par le
professeur Levasseur devant la société générale des prisons en 198338
. Il faudra néanmoins attendre la
loi du 9mars 2004 pour que soit créé un tribunal de l'application des peines, dont la naissance coïncidera
avec la disparition des éphémères juridictions régionales de libération conditionnelle. L'instauration
du tribunal de l'application des peines correspond aussi à la volonté de confier à plusieurs juges le traitement
des condamnés à de longues peines dont les affaires peuvent avoir heurté la sensibilité de l'opinion
publique. La loi nº 2011-939 du 10 août 2011 a poussé la logique du nombre plus loin encore en adjoignant
aux magistrats professionnels composant le tribunal de l'application des peines des citoyens
assesseurs à la compétence néanmoins limitée aux seules mesures portant sur la libération conditionnelle
et le relèvement de la période de sûreté. L'expérimentation des nouvelles dispositions dans le
ressort des cours d'appel de Toulouse et de Dijon fut de courte durée en raison de la très grande
32. Cass., avis nº 0060003 du 3 avr. 2006.
33. Cass., avis nº 0080013 du 26janv. 2009 et nº 0090001 du 6 avr. 2009.
34. Cass., avis nº 15005 du 7 avr. 2014.
35. CPP, art. 703 pour le relèvement des déchéances ou incapacité ou Code de procédure pénale art. 791 pour l'instruction d'une demande de
réhabilitation.
36. CPP, art. R 57-2.
37. V. supra, nº 359.
38. RPDP1983, p. 331.
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