LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS AJDA AJ pénal Aff. al. APC art. AN AFDP avr. BAR Bull. civ. Bull. crim. BICC Bull. Joly Bourse févr. Cass. crim. CHAP chron. CC CJA CJM CJPM CASF C. éduc. C. route CSP CSI C. env. COJ CPC CPP C. assur. C. transp. C. com. C. sport C. trav. C. élect. CGI Affaire Alinéa Archives de Politique criminelle Article Assemblée nationale Association Française de Droit Pénal Avril Bracelet anti-rapprochement Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin Joly Bourse Février Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre de l'application des peines Chronique Code civil Code de justice administrative Code de justice militaire Code de justicepénaledes mineurs Code de l'action sociale et des familles Code de l'éducation Code de la route Code de la santé publique Code de la sécurité intérieure Code de l'environnement Code de l'organisation judiciaire Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des assurances Code des transports Code du commerce Code du sport Code du travail Code électoral Code général des impôts 9 Actualité juridique droit administratif Actualité juridique pénal - Dalloz