TEST D'ÉVALUATION CHAPITRE 1 L'emprisonnement ferme peine de dernier recours Répondez par Vrai ou par Faux aux affirmations suivantes 1. La courte peine d'emprisonnement est l'ultima ratio. 2. La courte peine est une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans. 3. La peine ferme de moins de six mois sera aménagée dans son intégralité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. 4. L'article 723-15 est une procédure simplifiée en aménagement de peines des condamnés libres. 5. Lorsque la courte peine est aménageable, le tribunal correctionnel doit en fixer le principe quitte, s'il ne disposepas desélémentsdepersonnalité, à renvoyer au jugedel'application des peines pour qu'il fixe la mesure la plus adaptée. 6. La procéduredel'article 723-15 est applicable même si l'emprisonnement a été prononcé afin de sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation mise à la charge de la personne condamnée. 7. L'article 474 du Code de procédure pénale peut être la voie d'entrée à la procédure de l'article 723-15 du Code de procédure pénale. 8. Le débat contradictoire est la procédure de droit commun des aménagements de peine. 9. Le retrait de certaines mesures en aménagement de peines peut se faire sans débat contradictoire avec l'accord des parties. 10. La procédure de modification des mesures en cours est un diminutif de la procédure contradictoire. 11. Lorsque le tribunal correctionnel refuse d'aménager la peine d'emprisonnement ferme comprise entre six mois et un an, et en l'absencedemandatdedépôt ou d'arrêt, il renvoie au juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 723-15. 12. La loi du 22 décembre 2021 ouvre droit au bâtonnier de visiter les établissements pénitentiaires à fins de contrôle. 391