TEST D'ÉVALUATION CHAPITRE 2 Les mesures en aménagement de peine Répondez par Vrai ou par Faux aux affirmations suivantes 1. La libération conditionnelle a été introduite en France par la loi du 14 août 1885. Il s'agit de l'une des plus vieilles mesures en aménagement de peine. 2. À l'accomplissement du temps d'épreuve, la libération conditionnelle est de droit pour le condamné qui la réclame. 3. Le quantum du délai d'épreuve varie selon que la peine est à temps ou à perpétuité. 4. L'octroi de la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité est subordonné à l'avis de la commission pluridisciplinaire de sûreté. 5. Il existe un dispositif équivalent à la LSC applicable à la libération conditionnelle au deux-tiers. 6. Les auteurs condamnés pour des actes de terrorisme sont soumis au même régime de la libération conditionnelle applicable aux condamnés à perpétuité. 7. La libération conditionnelle est accordée ou refusée en considération des efforts d'insertion et de réinsertion des personnes condamnées. 8. Le condamné âgé de 70 ans peut bénéficier d'une libération conditionnelle quel que soit le temps d'épreuve. 9. La libération conditionnelle est toujours octroyée sous condition résolutoire. 10. Les permissions de sortir ne peuvent pas être accordées à un éclusionnaire à perpétuité. 11. Depuis la loi du 23 mars 2019, le chef d'établissement peut accorder une permission de sortir. 12. Les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ne peuvent prétendre à l'obtention des réductions de peine. 13. La suppression du retrait de plein droit des réductions de peine en cas d'infractions enlienavec une inscription au fichier national des empreintes génétiques est facultative. 445