Cours - Droit de la peine - 2e - 246

DROIT DE LA PEINE
juridiction, le chef d'établissement pénitentiaire ou par voie postale. L'évocation des délais renvoie à la
question de leur computation et du point de départ du délai.
463 Computation des délais. La question de la computation des délais d'appel est apriori réglée par
application des dispositions de droit commun de l'article 801 du Code de procédure pénale qui conclut
lorsque le délai expirerait normalement unsamedi ouundimanche ouunjour férié ou chômé à la
prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant101
. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le
12 novembre 2009, a adouci les effets du délai préfix, en admettant qu'il puisse y être dérogé en cas
d'obstacle invincible assimilable à la force majeure102
. La portée de cette décision est d'autant plus
importante que la chambre criminelle n'a pas dans cet arrêt indiqué la nature de la force majeure qui
aurait pu faire obstacle à l'appel, mais se contente de constater que la personne condamnée avait fait
connaître sa volonté d'interjeter appel en apposant une mention manuscrite sur la notification mais
n'avait pu, dans le délai de vingt-quatre heures, se rendre au greffe. La chambre criminelle précisait
sa position dans un arrêt ultérieur en date du 18 décembre 2013103
,en censurant l'ordonnance d'irrecevabilité
rendue par le président de la chambre de l'application des peines au motif que l'appel avait été
enregistré après l'expiration du délai de vingt-quatre heures alors que l'intéressé avait adressé un courrier
daté du jour même de la notification au greffe de l'établissement pénitentiaire faisant part de son
souhait d'interjeter appel de la décision qui avait fait partiellement droit à l'octroi de réductions de
peines demandées. La Cour de cassation fait prévaloir l'expression de la personne condamnée sur la
régularité formelle de l'appel, ce qui dénote d'une certaine bienveillance de la part de celle-ci à l'égard
des personnes condamnées. Même dans les cas où l'ordonnance rendue par le président de la chambre
d'application des peines est insusceptible de recours en vertu de l'application combinée des articles
D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle a ouvert le droit
au recourschaque foisqu'il existe un risque d'excès de pouvoir. L'interprétation est conforme aux
grands principes et ne peut être que saluée.
464 Brièveté du délai. Lorsqueledélai d'appel est de 24 heures, l'article D. 49-39 du Code de procédure
pénale prévoit un décompte particulier afin d'éviter un décompte d'heure à heure qui serait trop
complexe. Ainsi, le délai d'appel de 24 heures prévu au 1º de l'article 712-11 du Code de procédure pénale
expire à minuit, le lendemaindujour oùl'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée
par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception
; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre
recommandée.
Lorsque le ministère public décide d'exercer son droit d'appel suspensif. Comment se calcule le délai
suspensif de 24 heures ? Le délai suspensif semble devoir être inclus dans le délai de dix jours pour
faire appel des jugements. Ce n'est donc pas un délai supplémentaire. Le délai suspensif prend naissance
au jour de la notification et s'achève donc au lendemain de la notification à minuit. Même si les
textes ne tranchent pas la difficulté selon laquelle le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un
jour férié, il paraîtrait logique que la jurisprudence fasse application des dispositions de l'article 801 du
Code de procédure pénale. En outre, la chambre criminelle est venue préciser que la mention « pas
d'appel » apposée par le ministère public sur une décision de libération conditionnelle ne prive pas le
101. Cass. crim., 21 févr. 2007, Bull. crim., nº 59.
102. Cass. crim., 12 nov. 2009, nº 09-82946, Bull. crim.,nº 190 ; AJ pénal2010, 87, obs. M. HERZOG-EVANS ; Procédures 2010,comm. 47,J. BUISSON et
Cass. crim., 1er
sept. 2011, nº 11-81877, D. 2012, p. 1294, obs. M. HERZOG-EVANS.
103. Cass. crim., 18 déc. 2013, nº 12-87281 ; Dr.pén. 2014, comm. 34, V. PELTIER ; ibid., chron. 3, nº 33,obs.E. BONIS-GARÇON.
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