Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 123

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
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d'homologation rend sans objet la demande d'homologation : le régime matrimonial est dissous
par le décès46
.À l'égard des tiers, tels que les créanciers, le jugement a effet trois mois après sa
. Par conséquent,
.À l'inverse, l'inscription
publication en marge de l'acte de mariage, à moins que, dans les actes passés avec les tiers, les
époux aient déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (art. 1397, al. 6)47
tant que la publicité n'est pas accomplie et que le délai de trois mois n'est pas écoulé, les tiers
sont fondés à considérer que le régime initial est toujours en vigueur. Ils pouvaient donc, avant
la réforme de 2006, faire tierce opposition au jugement lorsque leur créance était antérieure à
celui-ci, même si elle était postérieure à la convention modificative48
hypothécaire prise par un créancier du mari sur un immeuble qui était commun est tardive si elle
est prise après que le jugement lui est opposable, même si le partage (et a fortiori sa publicité) est
postérieur à l'inscription. Dans les rapports entre les époux, le changement de régime matrimonial
prend effet à la date de l'acte ou du jugement, selon que la modification du régime est ou
non soumise à homologation (C. civ., art. 1397, al. 6). Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions
conformes à la Constitution car le texte établit une différence de traitement ayant un
rapport direct avec l'objet de la loi, lequel est de fixer la date du changement de régime matrimonial
au jour où ce dernier est acquis49
.
125. Effets du changement de régime entre les époux. - Le changement
conventionnel de régime a la même force obligatoire que tout autre contrat : un
arrêt a ainsi décidé qu'un époux ne saurait critiquer le nouveau contrat, sauf pour
vice du consentement ou fraude50
.
§3. TEMPÉRAMENTS À L'AUTORITÉ DES CONVENTIONS MATRIMONIALES
126. Tiers et actes révocables. - L'autorité du régime matrimonial comporte
des tempéraments naturels qui ont toujours existé.
1o
D'une part, le régime matrimonial ne s'impose pas à certains tiers ; par exemple,
ceux-ci peuvent stipuler qu'un bien donné à un époux ne tombera pas en
après homologation du changement de régime matrimonial, ils avaient l'un et l'autre intenté une
demande en divorce ; jugé que l'acte de partage était nul. Mais Cass. 1re
civ., 29 nov. 1983,
Bull. civ. I, no 281 : « Si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible
aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de
la nullité a cessé. »En l'espèce, les époux avaient exécuté leur partage (nul), après que le jugement de
divorce fut devenu irrévocable ; jugé que le partage ne pouvait être remis en cause.
46. Cass. 1re
civ., 12 juill. 2001, Bull. civ. I, no
223.
47. Cass. 1re civ., 11 mai 2023, nº 21-14557, Dr. famille 2023, comm. 107, obs. S. Torricelli-Chrifi :
Il faut une déclaration effectuée par les époux dans un acte passé avec le tiers. La seule connaissance
du changement de régime matrimonial par le tiers ne suffit pas à le lui rendre opposable.
48. Cass. 1re
civ., 24 févr. 1981, Bull. civ. I, no
67 ; JCPG 1982.II.19781, n. Ph. Rémy ; Defrénois
1981, p. 976, obs. G. Champenois : « cette inscription prise contre le mari en garantie d'une dette
commune sur un bien qui, à l'égard des tiers, avait, à la date de cette inscription, cessé de faire partie
de la communauté, ne pouvait être opposée à la femme à laquelle l'immeuble avait été ensuite attribué
».
49. Cons. const., 8 sept. 2016, nº 2016-5 60 QPC, LEFP 2016, nº 9. 147, obs. N. Peterka ; JCPN
2016.1011 ; JCPN 2017.1259, nº 6, obs. Ph. Simler ; Dr. famille 2016, comm. 208, note B. Beignier ;
AJ fam. 2016.548, obs. P. Hilt ; S. BERNARD,V. BRÉMOND, « La procédure de changement de régime
matrimonial devant le Conseil constitutionnel : conformité au principe d'égalité », JCPN 2016.1300.
50. Cass. 1re
civ., 29 mai 2013, no 12-10027, Bull. civ. I, no 115 ; la cour d'appel avait admis qu'un
conjoint pouvait faire annuler le changement conventionnel qui ne respectait pas l'intérêt de la
famille ; cassation : « Le changement du régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun
des époux de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux
ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 ». JCPN 2013.1221, n. R. Le
Guidec ; JCPN 2014.1228, étude ; E. ROUSSEAU, « La nature contractuelle du changement de régime
matrimonial », Defrénois 2014 14 ; JCPG 2013.959, n. M. Lagelée-Heymann.
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