Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 282

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
s'applique : le divorce produit ses conséquences du jour où le jugement a force de chose jugée ;
par exemple, c'est dès ce moment que les père et mère d'un époux cessent d'être créanciers
alimentaires de son conjoint.
SECTION III
SÉPARATION JUDICIAIRE DE BIENS
329. Raison d'être et histoire. - 1o
Malgré son nom, la séparation judiciaire de biens n'a pas
tellement pour objet l'établissement d'un régime de séparation de biens, qui est plutôt sa conséquence
; sa raison d'être est de procéder à la liquidation anticipée des droits de chaque époux et
à la fixation du patrimoine de chacun. Aussi n'a-t-elle jamais été exclusivement cantonnée au
régime de communauté (art. 1443-1449) ; autrefois, elle s'appliquait aussi au régime dotal, et
maintenant à la participation aux acquêts (art. 1580). En fait, elle intéresse surtout la communauté.
2o
Dans
son histoire, elle a été marquée par deux traits. L'un, son féminisme, le plus ancien,
quelque temps incertain, a disparu. L'autre, la méfiance contre la fraude conjugale, est demeuré
constant, bien qu'il soit devenu érodé.
L'origine lointaine de l'institution est romaine, l'exactio dotis propter inopiam mariti (la restitution
de la dot pour cause d'impéritie du mari). Dans l'Ancien droit, l'institution fut reprise par
le droit canon (separatio quoad bona tantum : séparation limitée aux biens), puis, à compter du
XVI
e siècle, sécularisée. Quelques coutumes admirent que le mari pouvait demander la séparation,
par exemple quand sa femme était engagée dans des procès ou avait commis une infraction.
Mais le droit commun, coutumier était demeuré fidèle à la tradition romaine et ne l'avait
accordée qu'à la femme135
, règle qu'a reprise le Code Napoléon (art. 1443 anc.) jusqu'en 1965.
La séparation judiciaire a en effet, pendant longtemps, été considérée comme une protection
de la femme, contrepartie des pouvoirs exorbitants conférés au mari. L'accroissement en 1965
des pouvoirs de la femme sur la communauté a eu pour conséquence de la bilatéraliser.
Elle peut être frauduleuse et constituer une arme dont se sert un époux aux abois, avec la
complicité de son conjoint, soit afin de soustraire à ses créanciers une partie des biens communs,
soit afin de mettre dans son lot des biens difficilement saisissables ou surévalués. Aussi,
malgré Dumoulin, des précautions avaient-elles été imposées : prohibition des séparations amiables,
exigences d'un péril réel et nécessité d'une exécution effective rapide.
330. Séparation judiciaire et changement volontaire. - La loi de 1965 a maintenu les pré;
mutation qui, notamment, permet de passer de la com.
En géné.
Il est évidemment nécessaire que le partage ne
. Ou bien le recours à
.
cautions antérieures ; elle a aussi institué un changement volontaire de régime, simplement soumis
aux règles de la mutation limitée136
munauté à la séparation. On s'est demandé s'il n'existait pas là un double emploi, qui
permettrait de tourner les conditions plus strictes de la séparation judiciaire de biens137
ral, les auteurs n'y voient pas d'inconvénient138
soit pas frauduleux139
Aujourd'hui, d'autres règles, plus souples, protègent aussi les intérêts d'un époux contre la
mauvaise gestion de son conjoint. Ainsi, la limitation judiciaire et temporaire des pouvoirs
conjugaux, par application de l'article 220-1 dans les cas d'urgence140
135. Ex. : Coutume d'Orléans, art. 198 : « Les séparations de biens d'entre homme et femme
conjoincts par mariage, se doivent faire avec cognaissance de cause, et information préalablement
faite par les juges des lieux où seront demeurans ceux qui requerront lesdites séparations. Et ne seront
lesdites séparations déclarées valables, sinon que les sentences d'icelles ayent esté publiées en jugement
à jour ordinaire, le juge séant, et enregistrées en la juridiction dudit juge, et exécutées sans
fraude. »
136. Supra, nos
109 à 126.
141.
137. R. SAVATIER,« L'homologation judiciaire d'une séparation de biens volontaire », D. 1973, chr.
138. A. COLOMER,no
872 ; G. et M. MORIN, t. II, no
139. Supra, nos 120 à 123.
140. Supra, nos 82 à 84.
411 ; A. PONSARD,no
119, p. 109.

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