Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 266

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
les actes de disposition devrait s'étendre à l'exercice des actions relevant de l'exploitation
normale.
Aussi, la règle présente-t-elle cinq exceptions : 1) lorsqu'on démontre la fraude d'un veto, on
, même tacite54
, ou a été autorisé en justice pour agir « si le refus
; 4) lorsque l'indivisaire entend faire
ploitation normale d'un bien indivis.
Les mêmes règles s'appliquent à la défense, même contre un autre indivisaire57
; 5) lorsque (depuis la loi de 2006) l'exercice de l'action relève de l'ex:
tous les indipeut
le surmonter (fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout) ; 2) lorsque l'indivisaire est le
mandataire de l'indivision53
(d'un autre indivisaire) met en péril l'intérêt commun » (art. 815-5, al. 1) ; 3) lorsque l'action présente
un caractère conservatoire ou d'administration55
reconnaître son droit56
visaires doivent être appelés à l'instance lorsque les intérêts de l'indivision sont attaqués.
300. Actes d'administration : majorité des deux tiers. - Avant la loi de 2009, la
loi de 2006, afin de faciliter la gestion des indivisions, avait déjà apporté une première
exception à la règle de l'unanimité. Désormais, un acte d'administration
portant sur un bien indivis peut être décidé à la majorité des deux tiers, non
celle des personnes, mais des titulaires de droits indivis (art. 815-3, al. 1). Cette
innovation intéresse non seulement les actes d'administration proprement dits
qui ressortissent à l'exploitation normale des biens indivis (ib. al. 3), mais aussi
trois catégories d'actes à la lisière de l'acte de disposition : le mandat général
d'administrer les biens indivis ; les baux les moins graves ne conférant pas au preneur
un droit au renouvellement nettement caractérisé (ceux qui ne portent pas
sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal) et les ventes
de meubles indivis.
De la sorte, la gestion de l'indivision ressemble un peu à celle des sociétés en
participation.
301. Vente de droits sociaux. - Longtemps, par application des règles traditionnelles
sur l'indivision, la vente de droits sociaux indivis (actions de société, parts
sociales) était soumise à la condition de l'unanimité ; en conséquence, leur vente
par un indivisaire sans le concours des autres co-indivisaires était inopposable à
ces derniers. Puis, en application de la distinction du titre et de la finance58
,la
règle s'est assouplie : la Cour de cassation a décidé que l'époux ayant seul la qualité
d'associé peut céder ses parts sociales sans l'accord de son conjoint à charge
de faire inscrire à l'actif commun la valeur des parts cédées, appréciée à l'époque
53. Ex. : Cass. soc., 9 avr. 1959, Bull. civ. IV, no
civ., 12 mars 1997, Bull. civ. III, no
436 ; D. 1959, som. 109 : « Aucune disposition de
loi ne fait obstacle à ce que l'un des coïndivisaires puisse agir en justice, soit comme demandeur, soit
comme défendeur au nom et pour le compte de l'indivision ».
54. Cass. 3e
59 ; JCP 1997.IV.966.
55. La jurisprudence antérieure à la loi de 2006 était contraire, puisqu'alors tous les actes d'administration
imposaient l'unanimité. Ex. : Cass. 1re
JCP 1992.IV.1506.
56. Jurisprudence plusieurs fois réitérée ; ex. : Cass. 3e
civ., 17 mars 1992, Bull. civ. I, no
civ., 19 juin 2002, Bull. civ. III, no
JCPG 2003.I.117, no 6, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois 2003, art. 37649, no
civ., 12 mai 2010, no 09-65362, Bull. civ. I, no
89 ;
145 ;
1, obs. Chr. Atias :
« Tout indivisaire est recevable à faire reconnaître son droit de copropriété indivis, quand bien même
tous les indivisaires n'auraient pas été en la cause ».
57. Cass. 1re
116 ; JCPG 2010.559 : « tout indivisaire
est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination
de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et
d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre
le partage ».
58. Supra, nº 194.
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