Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 88

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Elles sont indépendantes des autres interventions judiciaires dans les relations conjugales en
crise. Elles peuvent être prises même si les époux sont en instance de divorce1
de corps2
ou de séparation
ou de séparation judiciaire de biens3
soumis à une procédure collective4
et même si le conjoint auquel on les oppose est
contribution aux charges du mariage a déjà été fixée en justice5
83. Limitée dans le temps, illimitée dans l'objet. - 1o
. Elles s'appliquent aussi à l'époux séparé de fait dont la
.
La seule restriction que la
loi ait expressément apportée aux pouvoirs du juge concerne la durée des mesures
: elles ne peuvent dépasser trois ans, prolongation comprise (art. 220-1, al. 4).
Ce qui en souligne le caractère précaire, empêchant que l'organisation des crises
ne soit durable et devienne un moyen de contourner les règles sur le divorce et la
séparation de corps.
La Cour de cassation a interprété avec libéralisme cette disposition : la décision qui n'a pas
précisé la durée de ces mesures, pour irrégulière qu'elle soit en la forme, est valable, car de sa
nature elle est provisoire, sans qu'il soit besoin de le dire6
.
2o Dans leur objet, les pouvoirs du juge sont illimités. Sans doute, le seul exemple
patrimonial que donne la loi est une mesure à la fois pécuniaire et de caractère
négatif : l'interdiction de vendre ou de déplacer un bien. Ce n'est pas un critère
décisif : il est des indisponibilités ou des immobilisations que le juge ne peut
ordonner ; à l'inverse, le juge peut enjoindre à un époux des mesures patrimoniales
de caractère positif, voire des mesures extrapatrimoniales.
séquestre8
La mesure patrimoniale négative type est l'interdiction de déplacer des meubles7
. Un juge, craignant d'empêcher le mari d'avoir les moyens de vivre pendant la
ou le
séparation de fait et de l'obliger donc à demander le divorce, a refusé d'ordonner le blocage
de ses comptes bancaires et l'interdiction d'utiliser ses chèques9
.
Des juges ont accordé au conjoint demandeur des mesures patrimoniales positives : la nomination
d'un administrateur provisoire10
,l'immatriculation au nom du demandeur de la moitié
1. Nancy, 12 déc. 1968, D. 1969.300, n. C.I. Foulon-Piganiol : « rien n'interdit de les (les mesures
prévues par l'art. 220-1) utiliser aussi au moment où s'engage une instance en divorce, dès l'instant
où le magistrat conciliateur, au moment de la comparution des époux, n'a pas pris immédiatement
certaines dispositions dont l'utilité peut n'apparaître que postérieurement ».
2. TGI, Digne, réf. 1er
juill. 1972, D. 1973.359, n. C.I. Foulon-Piganiol ; JCPG 1973.II.17443, n.
D. Mayer.
3. TGI, Nevers, 13 juill. 1971, D. 1971.643.
4. TGI, Nevers, 13 juill. 1971, préc.
5. Cass. 1re
1971.697, obs. P. Hébraud.
6. Cass. 1re
civ., 18 nov. 1970, Bull. civ. I, no
civ., 25 oct. 1972, Bull. civ. I, no
307 ; JCPG 1971.II.16780, n. J. Patarin ; RTD civ.
222 ; D. 1973, som. 30 : « L'obligation faite aux juges
par cet article (art. 220-1) de déterminer la durée des mesures de sauvegarde qu'il ordonne n'est pas
prévue à peine de nullité de la décision qui a un caractère provisoire et dont les dispositions peuvent à
tout moment être rapportées ou modifiées. »
7. TGI, Nevers, 13 juill. 1971, préc. : pendant une instance en séparation judiciaire de biens, une
femme avait obtenu cette mesure contre son mari qui, bien qu'en état de règlement judiciaire, avait
détourné un certain nombre de biens communs ; cf. aussi Nancy, 12 déc. 1968, préc.
8. Cass. 1re
civ., 18 nov. 1970 préc. ; il s'agissait d'une femme séparée de fait qui avait obtenu un
séquestre sur les biens du mari parce que celui-ci ne s'acquittait pas de la contribution aux charges du
mariage à laquelle il avait été condamné.
9. TGI Evry-Corbeil, 5 août 1974, Gaz. pal. 1975.I, som. 104.
10. Cass. 1re
civ., 5 nov. 1996, Bull. civ. I, no 374 ; Defrénois 1997, 814, obs. G. Champenois ;
RTD civ. 1997.725, obs. B. Vareille : le juge « peut, notamment, sur le fondement de ce texte
(art. 220-1), nommer un administrateur provisoire à l'effet de gérer le patrimoine commun des époux »,
ce qui n'empêche pas de demander ultérieurement une séparation judiciaire de biens : infra,no
332.
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