Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 91

MESURES DE CRISE CONJUGALE
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Ainsi, grâce à l'autorisation judiciaire fondée sur l'article 217, un époux peut, malgré le refus
. Ce texte ne lui permettrait pas, dans le
de son conjoint, vendre seul un immeuble commun, ou, dans le régime de la séparation de
biens, un immeuble indivis (cf. aussi art. 815-5, al. 1)21
régime de communauté, de vendre un bien propre du conjoint, ou dans celui de séparation de
biens, un bien personnel de ce dernier.
87. 2o Représentation judiciaire. - L'habilitation prévue par l'article 219, alinéa
1er soulève moins de difficultés.
Le texte établit un système de représentation judiciaire ; à beaucoup d'égards, le
mécanisme est différent de celui de l'article 217.
Au contraire de l'article 217 qui prévoit aussi le cas du refus injustifié du
conjoint, l'article 219 s'applique uniquement lorsqu'un époux est « hors d'état
de manifester sa volonté ». Ce n'est pas un remède aux difficultés conjugales,
mais une suppléance : la loi préfère la protection conjugale aux autres protections
des personnes vulnérables - curatelle, tutelle et habilitation familiale -22
, car le
conjoint peut en abuser ; aussi, la jurisprudence limite-t-elle parfois la durée de
cette représentation judiciaire23
.
Le texte permet à un époux de se faire habiliter par justice afin de représenter son conjoint
empêché pour certains actes particuliers d'administration ou de disposition, ou même, autre différence
avec l'article 217, « d'une manière générale », c'est-à-dire pour tout type d'actes et pour
un nombre indéterminé d'actes. Ceci permet d'appliquer l'article 219 au conjoint dont les facultés
sont altérées, qu'il ait déjà été placé sous un régime de protection des majeurs24
ou ne l'ait
pas été, et évite d'ouvrir une mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle) (art. 428) ou
d'habilitation familiale à son égard (art. 494-2). Le mariage est souvent la meilleure protection
des personnes vulnérables. C'est pourquoi, le Code civil pose un principe de subsidiarité des
mesures de protection judiciaire des majeurs et des mesures d'habilitation familiale par rapport
au régime primaire et aux régimes matrimoniaux (art. 428, al. 1er
et 494-2). C'est au juge des
contentieux de la protection exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs qu'il appartient
de déterminer l'étendue et les modalités de la représentation prononcée sur le fondement
de l'article 21925
.
Cette représentation judiciaire a pour objet l'exercice des « pouvoirs résultant du régime
matrimonial ». L'expression a voulu, sans succès, éclairer celle dont avait usé la loi de 1942,
également obscure : « les pouvoirs laissés par le régime matrimonial ». L'article 219 intéresse évidemment
les cas où le régime matrimonial donne à un époux des pouvoirs sur d'autres biens
que les siens. La jurisprudence a aussi décidé que le juge pouvait conférer à un époux les pouvoirs
qu'a son conjoint sur ses propres biens (biens propres en régime de communauté ou biens
personnels en régime de séparation de biens). C'est d'ailleurs pour ces biens que le recours à
l'article 219, alinéa 1er
revêt véritablement un intérêt, les biens communs relevant quant à eux en
, ce qui constitue une
, Rép. min.
principe de la gestion concurrente (art. 1421, al. 1er). Pourtant, ce n'est pas le régime qui donne
alors à l'époux des pouvoirs sur ses biens, mais son droit de propriété26
nouvelle différence d'avec l'article 217.
21. CA Lyon, 4 avr. 2017, nº 15/04816, Defrénois 2018, 132s7, obs. G. Champenois. Sous la
séparation de biens, le conjoint dispose d'une option entre les articles 217 et 815-5, al. 1er
nº 29381 : JOAN, 30 juin 2020, p. 4595, L. de la Raudière ; Rép. min. nº 29382 : JOAN, 30 juin 2020,
p. 4596, L. de la Raudière, Defrénois 23 juill. 2020, nº 1
62e2, p. 10.
22. Droit des personnes - La protection des mineurs et des majeurs, coll. Droit civil.
23. TGI Paris, 11 oct. 1996, D. 1998.39, n. M. de Béchillon.
24. * Cass. 1re
civ., 18 févr. 1981, Caruzzo, Bull. civ. I, no
60 ; JCPN 1981, p. 155, n. Ph. Rémy ;
Defrénois 1981, 964, obs. G. Champenois : « l'article 219 est applicable [...] même si le conjoint
dont la représentation est demandée est déjà placé sous l'un des régimes de protection instituée par
la loi du 3janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs ».
25. Ex. : en cas de vente, il peut fixer un prix et son affectation.
26. * Cass. 1re
civ., 18 févr. 1981, Caruzzo, cité supra :« l'article 219 est applicable quel que soit le
civ., 17 janv. 1955, JCPG 1955.II.8529, qui a permis à l'épouse de Jean Zay,
régime matrimonial de l'époux ». Le texte peut donc s'appliquer dans la séparation de biens ;
v. également Cass. 1re
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