Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 257

DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ
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Àl'inverse de la communauté, l'indivision post-communautaire ne s'accroît pas
des acquêts et les patrimoines personnels des époux retrouvent leur force naturelle
d'expansion. Ainsi que l'écrivait Jean Boulanger : « Tous les biens acquis
par les époux ou par le survivant, après la dissolution, sont exclus de la masse
commune et demeurent la propriété personnelle de celui qui les a acquis »6
.
Mais l'indivision doit conserver son intégrité.
La conséquence en est une règle de fond que complète une règle de preuve,
l'une et l'autre inverses de ce qui se passe dans la communauté. Une règle de
fond : les biens acquis par les indivisaires pendant l'indivision sont des biens personnels,
sauf les effets de l'accession (I) et de la subrogation réelle (II). La règle de
fond débouche sur une règle de preuve, le contraire de la présomption de communauté
: tout bien acquis pendant la durée de l'indivision par un indivisaire est
présumé lui être personnel, sauf preuve de l'accession ou de la subrogation
réelle ; de même, l'argent qui se trouve entre les mains d'un indivisaire est présumé
lui appartenir7
.
I. - Accession
Les règles de l'accession intéressent directement les fruits et les plus-values ;
elles commandent aussi, par voie de réciprocité, les moins-values. Elles gouvernent
également la rémunération de l'indivisaire qui a géré l'indivision : si tous les
fruits et toutes les plus-values avaient profité à l'indivisaire qui a géré l'indivision,
il n'aurait eu droit à aucune rémunération, pas plus qu'un propriétaire qui fait
siens les fruits. Au contraire, comme les fruits et les plus-values appartiennent à
l'indivision, l'indivisaire gérant peut avoir droit à une rémunération.
284. 1º) Fructus augent hereditatem. - Tous les fruits des biens indivis font partie
de l'indivision (fructus augent hereditatem)8 qu'ils accroissent et seront donc
partagés entre les indivisaires sans tenir compte du bien dont ils procèdent9
(art. 815-12). Sauf lorsqu'il y avait eu un partage provisionnel ou un accord impliquant
la jouissance divise (art. 815-10). Il en est autrement des fruits provenant
des biens appartenant personnellement à l'indivisaire, notamment de ceux qui
pendant la durée du régime étaient propres : l'indivisaire les fait siens purement
et simplement sans avoir à en rendre compte à l'indivision.
Les fruits des biens indivis sont indivis à cause de l'égalité qui doit régner dans le partage : le
copartageant auquel est attribué un bien non productif et celui auquel est attribué un bien frugifère
doivent avoir les mêmes droits sur les fruits produits pendant l'indivision. Avant la loi du
31 décembre 1976, la jurisprudence faisait une distinction ; elle permettait à l'exploitant d'un
bien indivis d'en conserver les fruits lorsqu'ils provenaient d'activités nouvelles. Cette solution
se fondait sur le fait que ces fruits, en réalité, ne provenaient pas de l'indivision, mais uniquement
de l'activité de l'indivisaire ; il était juste qu'il les fit siens. Mais il était difficile de savoir
quand il y avait une activité nouvelle. La loi de 1976 a supprimé cette distinction.
6. PLANIOL et RIPERT, t. IX, no
838.
7. Ex. : Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, Bull. civ. I, no
451 ; D. 1998.189, n. crit. V. Brémond ; Defrénois
1997, art. 36526, no 55, obs. appr. M. Grimaldi : en l'espèce, après dissolution de la communauté,
pendant l'indivision, un ex-époux avait payé une dette commune ; jugé qu'il avait droit à une indemnité
sur le fondement de l'article 815-13 : « Mme X., réputée avoir effectué ce payement de ses deniers
personnels, pouvait prétendre à une indemnité ».
8. Droit civil illustré,no
101.
9. Cass. 1re civ., 10 mai 2007, no 05-12031, Bull. civ. I, no 179 ; D. 2007.1601, obs. DelaporteCarré
; RTD civ. 2007.593, obs. Th. Revet : « l'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux fruits
et revenus produits par les fruits indivis avant le partage ».

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