Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 405

LE QUASI-RÉGIME QUASI MATRIMONIAL DU PACS
405
action en exécution et engage sa responsabilité contractuelle. Les sommes dues au titre de l'article
515-4 pourraient-elles être soumises aux procédures de recouvrement propres aux dettes
alimentaires ? L'assimilation, en tant que de raison (une obligation légale née de la solidarité
créée par une vie commune) semble s'imposer7
n'ont été modifiés ni en 1999, ni en 20068
,il n'en reste pas moins que les textes pertinents
.
498. Équité in extremis. - Le partenaire qui aurait manqué à son obligation
d'aide matérielle ou n'y aurait pas contribué dans une juste mesure, peut, in extremis,
être ramené à l'équité : selon l'article 515-7, dernier alinéa, les créances entre
partenaires « peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu
retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses
facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Règle de justice,
qui sera compliquée à mettre en œuvre.
§2.SOLIDARITÉ POUR LES DETTES DE LA VIE COURANTE
Selon l'article 515-4, al. 2 : « Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard
des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux
partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces
derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie
courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts,
ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »
La règle fait écho à l'article 220.
499. Plus solidaires que les époux ? - Le fond de dettes solidaires est à peu près
le même dans le mariage et dans le Pacs, tant il est vrai que la vie à deux donne
naissance au même type de besoins. L'expression « dettes contractées pour les
besoins de la vie courante » paraît à la fois plus large et plus étroite que celle de
« dettes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants »
(art. 220). Plus large, car les besoins de la vie courante vont bien au-delà de l'entretien
du ménage et de l'éducation des enfants. L'extension est limitée par la référence
à l'idée de « besoins » ; quant au terme « contracté », il est probable que la
jurisprudence l'interprétera de façon extensive, comme elle l'a fait pour les
« contrats » visés à l'article 220. Moins large, car les enfants n'apparaissent pas
au titre de l'article 515-4 : preuve supplémentaire que le Pacs est un statut du couple,
et non de la famille. Pour autant, les dettes de la vie courante, pour un couple
qui élève des enfants, comprennent, par nature, les dettes liées à l'entretien de ces
derniers9
.
7. Contra :X. LABBÉE,« L'aide matérielle a-t-elle un caractère alimentaire ? », JCPG 2008.I.197.
8. L. nº 75-618 du 11 juill. 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, art. 15.
9. Dans sa rédaction initiale, l'article 515-4 soumettait également à la solidarité les « dettes contractées
pour les dépenses relatives au logement commun ». La formule avait suscité de nombreuses interrogations
: s'agissait-il des seules dépenses « ménagères » (loyers, assurances, entretien, impôts locaux
etc.) ou devait-on étendre le texte à toutes les dépenses engagées pour permettre au couple de disposer
du logement, notamment les mensualités d'un emprunt qui aurait été contracté par un des partenaires
? Le bon sens plaidait en faveur d'une limitation aux dettes « ménagères ». Sagement, cette mention
a été supprimée en 2006 : ne sont plus concernées que les dettes ménagères relatives au logement
du couple.

Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e